Pôle 5 - Chambre 9, 5 décembre 2024 — 20/08182
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 5 DECEMBRE 2024
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08182 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6EH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juin 2020 - Juge commissaire de PARIS - RG n° 2020010679
APPELANTE
S.A.S. SALE METHODS OF FOOD est prise en la personne de M. [M] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 534 042 601
Représentée par Me Emmanuel STENE du cabinet Avocat Stene Paris, avocat au barreau de PARIS, toque : G0117 substitué par Me Cyrianne ADJEVI, du cabinet Avocat Stene Paris, avocate au barreau de PARIS, toque : G0117
INTIMÉS
S.C.P. BTSG en la personne de Me [C] [X] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SALE METHODS OF FOOD.
[Adresse 2]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° D 434 122 511
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
M. POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2181
Assisté par Me Madeleine LECLERE de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : E2181
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Caroline TABOUROT, Conseillère
Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Par jugement du 3 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Sale Methods of Food et a désigné la S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [C] [X], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par déclaration de créance du 21 décembre 2016, le Comptable public du pôle du recouvrement spécialisé parisien 2 a sollicité l'admission de sa créance à titre privilégié et provisionnel pour un montant de 130.983 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises ( CFE) 2016, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE 2014) et de la TVA 2015 et 2016.
Puis, le 21 novembre 2018, une demande d'admission définitive de la créance de CVAE a été notifiée à Me [X], es qualités
Me [X], es qualités, a contesté la créance déclarée par le Comptable public, lequel y a répondu par courrier du 3 mai 2019.
Par ordonnance du 10 juin 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris a admis en totalité, à titre privilégié, la créance CVAE d'un montant de 43.483 euros déclarée par le Comptable public, au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Sale Methods of Food.
Par déclaration du 29 juin 2020, la société Sale Methods of Food a interjeté appel de l'ordonnance, excipant de l'existence d'un contentieux fiscal en cours.
Par ordonnance du 30 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de l'ordre juridictionnel administratif concernant le recours engagé par la société Sale Methods of Food.
Par jugement du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a partiellement ramené la base imposable de la CVAE, ordonnant ainsi la décharge partielle
En exécution de cette décision, par avis de dégrèvement, la créance du Comptable public a été réduite à hauteur de 2.551 euros.
Vu les dernières conclusions notifiées par RVPA le 15 mai 2024, de la société Sale Methods of Food, par lesquelles elle demande à la cour de :
La recevoir en ses demandes et la dire bien fondée dans ses moyens, fins et conclusions ;
infirmer l'ordonnance rendue le 10 juin 2020
et, statuant à nouveau,
rejeter la créance déclarée du Comptable public ;
condamner le Comptable public à verser à la société Sale Methods of Food la somme de 3 600 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions notifiées par RVPA le 18 juin 2024, du Comptable public, par lesquelles il demande à la cour de :
infirmer l'ordonnance rendue le 10 juin 2020 ayant admis la créance du Comptable public, au titre de la CVAE de l'exercice 2014, à hauteur de 43.483 euros.
la réformer ;
fixer au passif de la société Sale Methods of Food de la créance du Comptable public, au titre de la CVAE, à hauteur de 2.551 euros. euros, à titre définitif et privilégié ;
débouter la société Sale Methods of Food de l'en