Chambre Sociale, 21 novembre 2024 — 23/02297
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
PRUD'HOMMES
Exp +GROSSES le 21 NOVEMBRE 2024 à
Me Emmanuel LOISEAU
la SCP PELTIER & CALDERERO
JMA
ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2024
MINUTE N° : - 24
N° RG 23/02297 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3T2
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURS en date du 04 Septembre 2023 - Section : INDUSTRIE
APPELANTE :
S.C.O.P. S.A. SECOP représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel LOISEAU, avocat au barreau du MANS
ET
INTIMÉ :
Monsieur [C] [E]
né le 06 Février 1972 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au barreau du MANS
Ordonnance de clôture : 5 septembre 2024
Audience publique du 10 Septembre 2024 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.
Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de:
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre,
Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel
Puis le 21 Novembre 2024, Madame Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
La Scop SECOP a embauché M. [C] [E] suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 18 mai 1992 en qualité de plombier chauffagiste.
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 novembre 1992.
La relation de travail était régie par la convention collective du bâtiment-ouvriers Pays de Loire.
Le 21 mars 2014, la Scop SECOP a infligé à M. [C] [E] un premier avertissement.
Le 23 mars 2021, la Scop SECOP a infligé à M. [C] [E] un second avertissement au motif de son insubordination caractérisée par son refus de se rendre sur un chantier 'TDF [Localité 5]' à [Localité 4] programmé pour le 6 avril suivant.
Le 6 avril 2021, M. [C] [E] ne s'est pas présenté au siège de l'entreprise et a indiqué à l'employeur qu'il s'était lui-même positionné sur un chantier situé à [Localité 7].
Ce même jour, l'employeur a prononcé la mise à pied à titre conservatoire de M. [C] [E] et l'a concomitamment convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui a été fixé au 19 avril suivant.
Le 23 avril 2021, l'employeur a notifié à M. [C] [E] son licenciement pour faute grave.
Par requête en date du 24 septembre 2021, M. [C] [E] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la Scop SECOP à lui payer diverses sommes.
Par jugement en date du 16 décembre 2021, le conseil de prud'hommes du Mans s'est dessaisi de l'affaire au profit du conseil de prud'hommes de Tours.
Devant cette dernière juridiction, M. [C] [E] demandait, en l'état de ses dernières prétentions, de voir:
- juger que son licenciement ne reposait pas sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ;
- condamner la Scop SECOP au paiement des sommes suivantes:
- à titre principal:
- 19 775 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- 17 468,09 euros à titre d'indemnité légale de licenciement;
- 841,41 euros au titre de sa rémunération sur la période de la mise à pied conservatoire;
- 5 932,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis;
- 593,25 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis;
- 9 184 euros à titre de remboursement des parts détenues par lui dans le capital social;
- à titre subsidiaire:
- 17 468,09 euros à titre d'indemnité légale de licenciement;
- 841,41 euros au titre de sa rémunération sur la période de la mise à pied conservatoire;
- 5 932,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis;
- 593,25 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis;
- 9 184 euros à titre de remboursement des parts détenues par lui dans le capital social;
- condamner la Scop SECOP à lui remettre son bulletin de salaire d'avril 2021, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte, ce sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard;
- en toutes hypothèses, condamner la Scop SECOP à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.