5e chambre Pole social, 5 décembre 2024 — 23/02753
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02753 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5Q2
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON
06 juillet 2023
RG :22/00195
[G]
C/
CARSAT DU SUD EST
Grosse délivrée le 05 DECEMBRE 2024 à :
- Mme [G]
- Me ASTRUC
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 06 Juillet 2023, N°22/00195
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [Y] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en personne
INTIMÉE :
CARSAT DU SUD EST
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par courrier en date du 4 décembre 2019, la CARSAT Sud Est a notifié à Mme [Y] [G] l'attribution à son profit d'une retraite progressive à compter du 1er janvier 2020.
Le 1er avril 2021, Mme [Y] [G] a formalisé un dossier de demande de retraite à effet au 1er janvier 2021 en précisant qu'elle bénéficiait d'une retraite progressive entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Le 30 juin 2021, la CARSAT a notifié à Mme [Y] [G] :
- la suppression de sa retraite progressive au 31 décembre 2020 car elle avait cessé son activité à temps partiel,
- la régularisation de ses droits à retraite à compter du 1er mai 2021,
- l'existence d'un indu de 729,69 euros..
Mme [Y] [G] en contesté cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable de la CARSAT puis le 18 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Avignon afin de contester le rejet implicite de la Commission de recours amiable de son recours contre la décision de la CARSAT Sud Est de fixer au 1er mai 2021 le point de départ de sa retraite, au lieu du 1er janvier 2021.
Le 18 mars 2022, Mme [Y] [G] a saisi le tribunal judiciaire d'Avignon afin de contester le rejet implicite par la Commission de recours amiable de son recours contre la décision de la CARSAT Sud-Est de fixer au 1er mai 2021 le point de départ de sa retraite.
Par jugement du 06 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a :
- débouté Mme [G] de son recours contre la décision de la CARSAT ayant fixé au 1er mai 2021 le point de départ de sa retraite personnelle,
- déclaré irrecevable sa demande d'annulation d'un indu de 729,69 euros,
- condamné Mme [G] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Par acte du 02 août 2023, Mme [Y] [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 08 octobre 2024.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, Mme [Y] [G] demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu le 8 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon,
- faire rétroagir ses droits à la retraite au 1er janvier 2021 à titre principal, au 1er mars 2021 à titre subsidiaire,
- condamner la CARSAT au versement d'un euro symbolique à titre de son défaut d'information,
- condamner la CARSAT aux dépens.
Au soutien de ses demandes, Mme [Y] [G] fait valoir que :
- le jugement de première instance comporte des erreurs matérielles,
- elle n'a eu aucune réponse concernant son argumentation sur le manque d'accompagnement de la CARSAT notamment son défaut de conseil et d'informations,
- les jurisprudences citées par la CARSAT ne correspondent pas à sa situation personnelle, puisque sa demande de retraite personnelle fait suite à une retraite progressive et non à une cessation complète d'activité, et qu'elle n'a jamais été reçue et informée de vive voix sur sa demande,
- elle a passé quatre mois sans revenu, et les années de procédure qui ont suivi lui ont causé une dépression,
- bien que le formulaire de retraite progressive mentionne l'obligation d'utiliser un formulaire unique pour faire sa demande de retraite personnelle, cette information n'est pas écrite en gros caractères,
- elle n'a