5e chambre Pole social, 5 décembre 2024 — 23/02556
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02556 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I46Y
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
06 juillet 2023
RG :22/00574
S.A.S. [10]
C/
[R] [L]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
[R] [L]
Grosse délivrée le 05 DECEMBRE 2024 à :
- Me CLAIR
- Me DUMAS LAIROLLE
- CPAM
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 06 Juillet 2023, N°22/00574
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. [10]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS :
Monsieur [J] [H] [R] [L]
né le 27 Juin 1994 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [G] [P] [R] [L]
né le 13 Janvier 2007 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par M. [D] en vertu d'un pouvoir spécial
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
[V] [R] [L] a été engagé par la SAS [9], devenue SAS [10], à compter du 15 septembre 2008, suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 16 septembre 2009, en qualité d'ouvrier d'exécution.
Le 18 mai 2009, [V] [R] [L] a été victime d'un accident pris en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 31 décembre 2011, l'état de santé de [V] [R] [L] a été déclaré consolidé.
Le 13 janvier 2012, [V] [R] [L] a sollicité auprès de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Le 10 septembre 2012, [V] [R] [L] a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes d'un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Le 18 janvier 2013, [V] [R] [L] est décédé et le 16 septembre 2014, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la radiation de l'affaire.
Le 24 novembre 2021, M. [J] [H] [R] [L] et M. [G] [P] [R] [L], ayants-droit de [V] [R] [L], ont sollicité la remise au rôle de l'affaire.
Par jugement du 06 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- déclaré l'instance introduite le 10 septembre 2012 par [V] [R] [L] périmée ;
- dit l'action en reconnaissance de la faute inexcusable non prescrite ;
- déclaré recevable le recours formé par les consorts M. M. [V] [R] [L] et M. [G] [R] [L] ;
- ordonné la réouverture des débats ;
- renvoyé la cause et les parties à l'audience du plaidoirie du 02 novembre 2023 à 9h00;
- dit que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties qui devront se présenter à cette audience le 02 novembre 2023 à 9h00 dans les locaux du pôle social de [Localité 6] ([Adresse 7]), aux dates et heures susvisées ;
- réservé les demandes et les dépens.
Par courrier adressé à la cour le 25 juillet 2023, la SAS [10] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 23 02556, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 08 octobre 2024.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SAS [10] demande à la cour de :
- annuler sinon infirmer et à tout le moins réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 6 juillet 2023 en ce qu'il a :
- dit l'action en reconnaissance de la faute inexcusable non prescrite ;
- déclaré recevable le recours formée par les consorts M. M. [V] [R] [L] et M. [G] [R] [L] ;
- réservé les demandes et les dépens.
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 6 juillet 2023 en ce qu'il a déclaré l'instance introduite le 10 décembre 2012 par [V] [R] [L] périmée,
- et, statuant à nouveau, tirant les justes conséquences du constat de la péremption de l'instance int