5e chambre Pole social, 5 décembre 2024 — 23/01044
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01044 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYKH
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
09 novembre 2020
RG :18-00539
CARSAT SUD EST
C/
[I]
Grosse délivrée le 05 DECEMBRE 2024 à :
- Me AURAN-VISTE
- Me SOULIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 09 Novembre 2020, N°18-00539
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
CARSAT SUD EST
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMÉ :
Monsieur [J] [I]
né le 12 Janvier 1942 à MAROC
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [I] [J] a été bénéficiaire à compter du 1er janvier 2003 de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) auprès de la CARSAT Sud-Est.
Par courrier du 20 janvier 2017, la CARSAT a informé M. [I] [J] de la suppression de son allocation ASPA, à compter du 1er janvier 2017 puis par courrier du 15 décembre 2017, la CARSAT lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 24.651, 18 euros sur la période du 1er mars 2013 au 30 novembre 2016.
Après avoir sollicité le remboursement de l'indu par M. [I] [J] en date du 18 décembre 2017, la CARSAT lui a adressé le 3 janvier 2018 un échéancier.
Par courrier en date du 12 mars 2018, la CARSAT a informé M. [I] [J] de la mise en oeuvre à son encontre de la procédure des pénalités financières.
Par courrier en date du 15 mars 2018, M. [I] [J] a contesté la pénalité financière et a sollicité une remise gracieuse.
Par courrier en date du 9 mai 2018, la CARSAT a notifié à M. [I] [J] une pénalité financière de 926 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 juin 2018, M. [I] [J] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Gard, aux fins de contestation de l'indu et de la pénalité financière.
Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaître de ce litige, a :
- reçu partiellement la demande de M. [I] [J] en contestation de la demande de remboursement de trop-perçu établi par la Carsat Sud-Est en date du 18 décembre 2017,
- déclaré irrecevable la demande de remboursement du trop-perçu sur la période du 1er janvier 2013 au 17 décembre 2015,
- déclaré la demande de la CARSAT recevable sur la période du 18 décembre 2015 au 31 décembre 2016,
- rejeté la demande de M. [I] [J] en contestation de la décision intitulée '2ème notification d'une pénalité financière' en date du 9 mai 2018 prononçant une pénalité d'un montant de 926 euros,
- confirmé la décision intitulée '2ème notification d'une pénalité financière' en date du 9 mai 2018 prononçant une pénalité d'un montant de 926 euros,
- condamné M. [I] [J] au paiement de la somme de 300 euros au titre du solde de la pénalité financière,
- ordonné la réouverture des débats pour production du décompte de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées permettant de chiffrer l'indu sur la seule période non prescrite,
- enjoint à la CARSAT Sud-Est de produire ce décompte sur la période du 18 décembre 2015 au 31 décembre 2016,
- renvoyé l'affaire à l'audience du 24 février 2021 à 9 heures,
- dit la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à cette audience,
- réservé le surplus des demandes et les dépens.
Par requête adressée le 22 décembre 2020, la CARSAT Sud-Est a régulièrement interjeté appel de cette décision, en limitant son appel à ' réformer le jugement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de remboursement de trop-perçu sur la période du 1er janvier 2013 au 17 décembre 2015".
Enregistrée sous le numéro RG 20/ 03810, l