5ème chambre sociale PH, 3 décembre 2024 — 22/03112

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03112 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISHL

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

13 septembre 2022

RG :20/00158

[X]

C/

S.A.S. [U]

Grosse délivrée le 03 décembre 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 13 Septembre 2022, N°20/00158

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024 prorogé au 03 décembre 2024

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [C] [X]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.S. [U]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Août 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 03 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [C] [X] a été embauchée par la SAS [U], le 20 juin 2011, en contrat à durée indéterminée en qualité de « responsable ressources humaines '', sur le site d'[Localité 3] (Vaucluse) de l'entreprise.

A compter du 15 novembre 2018, Mme [X] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. L'arrêt initial a été prolongé jusqu'au 20 février 2020.

Par courrier du 14 octobre 2019, la SAS [U] a convoqué Mme [X] à un entretien préalable avant éventuelle mesure de licenciement fixé au 24 octobre 2019.

Le 29 octobre 2019, Mme [X] s'est vue notifier par la SAS [U] son licenciement aux motifs suivants :

'Nous faisons suite à notre entretien préalable du 24 octobre 2019.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs d'un éventuel licenciement, à savoir les perturbations qu'entraîne votre absence prolongée pour maladie qui rendent nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise.

Vous avez été engagée le 20 juin 2011 pour exercer les fonctions de responsable ressources humaines, à temps plein.

Vous êtes absente pour cause de maladie non professionnelle depuis près d'une année (15 novembre 2018).

Nous avons dans un premier temps pallié cette absence en interne en répartissant vos tâches de travail.

Cette réorganisation n'a pu être maintenue compte tenu de l'accumulation de retards et de la surcharge de travail constatée.

Dès lors, nous avons procédé à l'engagement d'une salariée, sous l'égide d'un contrat à durée déterminée, afin de procéder à votre remplacement temporaire.

La présidente de l'entreprise a procédé à la formation de cette personne, concernant en particulier le processus interne de paye, sachant que l'état de santé de la présidente l'empêcherait d'assurer la gestion et le suivi des ressources humaines.

Votre remplaçante, entrée le 1er juin 2019, nous a informés qu'en l'état d'une offre d'emploi sur un poste permanent, elle serait contrainte de cesser ses fonctions au sein de notre entreprise, sauf à ce que nous lui proposions un emploi à durée indéterminée.

L'absence de responsable ressources humaines, d'une structure comptant un effectif proche de 50 salariés, désorganise la gestion de notre personnel et perturbe de facto le fonctionnement de notre entreprise.

Les solutions temporaires mises en place ne permettent plus d'assurer la continuité du service ressources humaines et un fonctionnement régulier de notre structure.

Dans ce contexte de désorganisation du fonctionnement de l'entreprise, nous sommes contraints de procéder à votre remplacement définitif.

Lors de notre entretien préalable, vous n'avez fait aucune observation et ne nous avez pas informés d'une éventuelle consolidation de votre état de santé vous permettant d'envisager une reprise très prochaine de vos fonctions.

Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement suite aux perturbations consécutives à votre absence prolongée et à la nécessité de vous remplacer définitivement'.

Le 7 mai 2020, Mme [C] [X] a saisi le conseil des prud'hommes d'Avignon, contestant so