5e chambre Pole social, 5 décembre 2024 — 21/03199

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03199 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE7Q

CRL/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

19 juillet 2021

RG :21/00199

[R]

C/

S.A.S. [9]

CPAM DU GARD DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES

Grosse délivrée le 05 DECEMBRE 2024 à :

- Me LE TARGAT

- Me VAJOU

- CPAM

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 19 Juillet 2021, N°21/00199

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [S] [R]

né le 31 Mars 1962 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉES :

S.A.S. [9]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Déborah ATTALI du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, avocat au barreau de PARIS

CPAM DU GARD DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M. [U] en vertu d'un pouvoir spécial

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M [S] [R] exerce la profession d'agent de préparation de véhicule automobile au sein de la SAS [9] depuis le 26 février 2002.

Le 23 octobre 2017, M. [S] [R] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial, établi par le docteur [H] [L] le 10 mai 2017, qui fait état d'une "leucémie aiguë myéloblastique".

Par courrier du 2 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a informé M. [S] [R] et la SAS [9] de la prise en charge de la maladie déclarée par M. [R] dans le cadre du tableau n°4 des maladies professionnelles relatif aux hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en refermant.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 juin 2018, la SAS [9] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard afin de contester la décision de prise en charge du 2 mai 2018.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 septembre 2018, la SAS [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine afin de contester la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable, laquelle par décision du 8 novembre 2018, a explicitement rejeté la contestation.

Par décision du 1er octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nîmes dans le dossier opposant la SAS [9] à la CPAM. L'affaire a été enrôlée sous le n° de RG 20 00807.

Par courrier du 17 août 2018, M. [S] [R] a saisi la Caisse Primaire d'assurance maladie d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Après l'échec de la procédure amiable constatée par procès verbal de non conciliation en date du 6 septembre 2018, M [S] [R] a saisi le 20 mai 2019 le pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le dossier a été enrôlé sous le n° de RG 19 00519.

Les deux affaires ont été appelées à l'audience du 24 février 2021 date à laquelle elles ont fait l'objet d'une radiation. A la demande de M. [S] [R] le dossier n° RG 19 00519 a été remis au rôle sous le numéro de RG 21 00199. A la demande de la société [9], le dossier n° RG 20 00807 a été remis au rôle sous le numéro de RG 21 00230.

Par jugement du 19 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :

- révoqué l'ordonnance de clôture du 15 octobre 2020, ayant fixé la clôture au 17 février 2021 dans le dossier RG n° 21/00199 (anciennement RG n° 19/00519),

- déclaré recevables les écritures et pièces échangées postérieurement au 17 février 2021,

- ordonné la jonction de la procédure 21/00230 à la procédure numéro RG 21/00199,

- dit que la procédure