2e chambre de la famille, 5 décembre 2024 — 22/03739
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 05 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03739 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPRY
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 03 mai 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
N° RG 15/02808
APPELANTE :
Madame [Y] [M] épouse [JT]
née le [Date naissance 9] 1958 à [Localité 43] (ALGERIE)
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 2]
Représentée à l'instance et à l'audience par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER,
et assistée à l'instance par Me Sydney CHARDON de la SCP CHARDON ASSADOURIAN, avocat au barreau de GRASSE
INTIMES :
Madame [AB] [M] épouse [TT]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 51] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 41]
et
Monsieur [A] [M]
né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 55] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 24]
[Localité 40]
Représentés par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Jean-Michel GARRY de la SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
[54]
[Adresse 5]
[Localité 37]
Représentée à l'instance et à l'audience par Me Rafaele BLACHERE, avocat au barreau de MONTPELLIER
SA [44]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
RCS de PARIS n°B [N° SIREN/SIRET 32]
[Adresse 13]
[Localité 37]
Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Jean-Denis CLERMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER,
et assistée à l'instance par Me Brigitte GUIZARD, avocat au barreau de PARIS
SA [48]
suite au transfert de portefeuille de contrat du 13 septembre 2007 dans le cadre de la fusion/absorption, aux droits de la société [49]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
RCS de PARIS N°[N° SIREN/SIRET 25]
[Adresse 28]
[Localité 39]
et
SAS [49]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
RCS de PARIS n°[N° SIREN/SIRET 29]
[Adresse 31]
[Localité 38]
Représentées à l'instance et à l'audience par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [E] [S] épouse [SW]
née le [Date naissance 10] 1942 à [Localité 43] (ALGERIE)
[Adresse 35]
[Localité 30]
Non représentée - signification de la déclaration d'appel remise à personne le 25 août 2024
Madame [F] [S] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 52]
[Adresse 53]
[Adresse 20]
[Localité 33]
Non représentée - signification de la déclaration d'appel remise par procès-verbal de recherches infructueuses le 30 août 2024
Monsieur [P] [S]
né le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 43] (ALGERIE)
[Adresse 36]
[Localité 34]
et actuellement
[Adresse 53]
[Adresse 53]
[Adresse 53] (THAÏLANDE)
Non représentée - signification de la déclaration d'appel remise par procès- verbal de recherches infructueuses le 16 août 2022
SA [45]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 26]
Non représentée - signification de la déclaration d'appel remise à
personne habilitée le 25 août 2022
Ordonnance de clôture du 17 septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre
Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère
M. Yoan COMBARET, Conseiller
En présence de Mme [BY], juriste assistante et de Mme [G], élève avocate stagiaire (PPI)
Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA
ARRET :
- rendu par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [CV] [M] a épousé en premières noces Mme [L] [N]. De cette union sont issus deux enfants :
- [AB], née le [Date naissance 27] 1946 à [Localité 51] (Tunisie),
- [A], né le [Date naissance 42] 1949 à [Localité 55] (Tunisie).
Le couple a divorcé par jugement du 27 mai 1957, et M. [CV] [M] a épou