2e chambre sociale, 5 décembre 2024 — 21/05961
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 05 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/05961 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFK7
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 07 SEPTEMBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG 20/00867
APPELANT :
Monsieur [W] [C]
né le 17 Août 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française
Domicilié [Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
AGS CGEA de [Localité 10]
Domiciliée [Adresse 9]
[Localité 2]
Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.P. BR ASSOCIES, représentée par Me [U] [F] et Maître [I] [G], en qualité de liquidateur de la SASU ISOCOM
Domiciliée [Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Dominique DECAMPS MINI de la SELARL THEIS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, subtistitué par Me Sabrina CARPANO, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 23 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
La société Isocom, spécialisée dans la prospection commerciale de vente de volets à destination des particuliers, a engagé le 20 novembre 2018 M. [W] [C] selon contrat à durée indéterminée en qualité d'agent technico-commercial, pour qu'il intervienne sur le secteur constitué principalement par les départements 30 et 34, avec un poste rattaché à l'agence de [Localité 7].
Le contrat de travail prévoyait un salaire fixe minimum qui s'élevait, au dernier état de la relation contractuelle à la somme de 1300 euros, ainsi qu'une partie variable versée sous forme de commissions.
Le 14 janvier 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement avec une mise à pied à titre conservatoire.
Le 03 février 2020, M. [C] a été licencié pour faute grave .
Le 13 février 2020, le tribunal de commerce de Salon de Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société Isocom et la SCP BR Associé a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Le 7 septembre 2020 M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de contester son licenciement et voir fixer au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes de nature salariales et indemnitaires.
Par jugement du 07 septembre 2021, le conseil a débouté M. [C] de ses demandes et mis hors de cause les AGS.
Par déclaration du 07 octobre 2021, M. [C] a relevé appel de la décision.
Dans ses dernières conclusions en date du 06 septembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, le salarié demande à la cour de:
Sur l'exécution du travail:
- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Isocom les sommes suivantes:
- 9832,93 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires
- 983,29 euros titre de congés payés afférents.
- 29 250 euros bruts de rappel de salaire sur le fondement du principe 'à travail égal salaire égal'
- 292,50 euros au titre des congés payés y afférents.
Sur la rupture du contrat de travail:
- juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Isocom les sommes suivantes:
-736,70 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'annulation de la mise à pied conservatoire
- 73,67 euros au titre des congés payés y afférents.
- 1002,38 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.
- 3436,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
- 343,67 euros au titre des congés payés y afférents
- 6873,49 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
- 1846,05 euros bruts de rappel de salaire au titre des commissions
- 184,60 euros au titre des congés payés y afférents.
- 3500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- 20620,50 euros à t