1ère chambre civile A, 5 décembre 2024 — 23/07753

N° RG 23/07753 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHTQ

Décision du

Conseiller de la mise en état de LYON

Au fond

du 26 septembre 2023

( 3ème chambre civile)

RG : 23/01068

S.A.R.L. AO2B

C/

[I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 05 Décembre 2024

DEMANDERESSE AU DEFERE :

S.A.R.L. AO2B

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL KIRON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2049

DEFENDEUR AU DEFERE :

M. [M] [I]

né le 16 Décembre 1987 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3] Polynésie française

Représenté par la SELARL EIDJ-ALISTER, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1044

Et ayant pour avocat plaidant la SCP ALISTER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 14 Novembre 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 05 Décembre 2024

Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

La société holding AO2B est détenue à près de 85 % par M. [H] [R]. Elle a détenu jusqu'au 13 juillet 2018 79,99 % des parts de la société Itinsell X, le surplus étant détenu par M. [M] [I], mandataire social, à concurrence de 17 %, ainsi que par M. [H] [R] à concurrence de 3 % et M. [X] [L] à concurrence de 0,01 %.

Des différends entre associés de la société Itinsell X ont conduit ses actionnaires à rechercher une solution permettant le retrait de M. [I] en tant qu'associé mandataire.

Selon acte du 13 juillet 2018, la société AO2B a acquis les parts de M. [I] au prix de 485.000 euros, dont 50.000 payables comptant et le surplus faisant l'objet d'un crédit vendeur remboursable au plus tard le 31 décembre 2018. Un complément de prix conditionnel et variable a été stipulé en sus de la somme de 485.000 euros.

M. [I] a démissionné de son mandat social pour être embauché par la société Itinsell X en qualité de directeur marketing, avant d'être licencié pour faute lourde le 27 février 2019.

A l'appui de ce licenciement, la société Itinsell X a reproché à M. [I] :

- d'avoir inséré un lien renvoyant à un site pornographique dans un rapport de présentation à destination d'investisseurs,

- d'avoir téléchargé et partagé des fichiers piratés à partir des ordinateurs de la société et d'avoir téléchargé des jeux vidéos sur ce matériel, en méconnaissance de la charte informatique de l'entreprise, et d'avoir compromis ce faisant sa sécurité, alors pourtant qu'elle était attaquée par des logiciels de type 'Ransomware',

- d'avoir substilisé de nombreux fichiers stratégiques appartenant à la société AO2B, auxquelles il n'était pas censé avoir accès.

La société AO2B s'est abstenue, dans le même temps, de régler le crédit vendeur et M. [I] l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce, en paiement provisionnel du solde du prix.

Par ordonnance du 8 mars 2019, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 février 2020, le président du tribunal de commerce a fait droit à la demande de M. [I].

Selon requête du 25 mars 2019, M. [I] a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de Lyon.Par jugement du 18 novembre 2021, cette juridiction a déclaré le licenciement injustifié et condamné la société Itinsell X à payer différentes sommes à

M. [I].

Ce jugement a été frappé d'appel devant la présente cour.

Le 23 octobre 2020, la société AO2B a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction, en imputant des faits de vol de données à

M. [I].

Par assignation signifiée le 04 novembre 2020, la société AO2B a fait citer M. [I] devant le tribunal de commerce de Lyon, pour l'entendre condamner à lui verser les somme de 485.000 euros pour manquement à l'infirmation pré-contractuelle d'information, ou dol, 10.000 euros pour violation des obligations de confidentialité et de contracter de bonne foi et 20.000 euros à titre de restitution de la clause pénale.

Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce l'a déboutée de ses demandes.

La société AO2B