Chambre sociale, 5 décembre 2024 — 23/00764

ARRET N° .

N° RG 23/00764 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQAE

AFFAIRE :

Mme [I] [Z]

C/

S.E.L.A.R.L. [U] [H] SELARL [U] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS [Adresse 10], S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 10], Association CGEA AGS DE [Localité 4] CGEA AGS DE [Localité 4]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 4]

GV/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Jacques THOIZET, Me Suzanne DUMONT, le 05-12-24.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

---==oOo==---

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

---==oOo==---

Le cinq Décembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [I] [Z]

née le 23 Juin 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]

représentée par Me Suzanne DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 18 SEPTEMBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

S.E.L.A.R.L. [U] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS [Adresse 10], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]

représentée par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 10], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6]

représentée par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE

Association CGEA AGS DE [Localité 4] CGEA AGS DE [Localité 4]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 4], demeurant [Adresse 8] - [Localité 4]

défaillante, régulièrement assignée

INTIMEES

---==oO§Oo==---

Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Octobre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Géraldine VOISIN, a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

---==oO§Oo==---

LA COUR

---==oO§Oo==---

FAITS ET PROCÉDURE

La société TOUPARGEL avait pour activité la livraison à domicile de produits surgelés.

Mme [I] [Z] a été engagée par cette société en qualité de télévendeuse suivant contrat de travail à durée déterminée du 23 novembre 2014, puis sous contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 avril 2015.

La société TOUPARGEL a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 1er février 2019. Un plan de cession avec transfert des salariés a été arrêté par le tribunal de commerce de Lyon au profit de la société Agihold le 23 décembre 2019, devenue société [Adresse 10] en janvier 2021.

Le 14 septembre 2021, Mme [T] a alerté un membre du CSE pour signaler son malaise, une iniquité de traitement entre les télevendeurs, une ambiance de travail anxiogène et l'absence de management.

Après avis du CSE, l'employeur a déclenché une enquête interne le 15 octobre 2021 qui s'est déroulée le 20 octobre 2021 au cours de laquelle 12 salariés de l'agence de [Localité 9], dont Mme [Z], ont été entendus.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 21 octobre 2021, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 8 novembre 2021. Elle a été mise à pied à titre conservatoire.

Un CSE extraordinaire s'est tenu le 3 novembre 2021.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 12 novembre 2021, Mme [Z] a été licenciée pour faute grave.

==0==

Le 10 février 2022, Mme [I] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges afin de contester son licenciement.

Le 3 novembre 2022, la société TOUPARGEL a été placée en procédure de sauvegarde, puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023, les SELARL [U] [H] et MJ SYNERGIE étant désignées en qual