Chambre sociale, 5 décembre 2024 — 23/00763

ARRET N° .

N° RG 23/00763 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQAC

AFFAIRE :

Mme [E] [P]

C/

S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS SELARL MARIE DUBOIS ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS PLACE DU MARCHE, S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE SELARL MY SYNERGIE ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS PLACE DU MARCHE, Association CGEA AGS [Localité 4] AGS CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

GV/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Jacques THOIZET, Me Suzanne DUMONT, le 05-12-24.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

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Le cinq Décembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [E] [P]

née le 10 Août 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Suzanne DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 18 SEPTEMBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS PLACE DU MARCHE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS PLACE DU MARCHE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE

Association CGEA AGS [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4], demeurant [Adresse 5]

défaillante, régulièrement assignée

INTIMEES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Octobre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Géraldine VOISIN, a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE

La société TOUPARGEL avait pour activité la livraison à domicile de produits surgelés.

Mme [E] [P] a été engagée par cette société en qualité de télévendeuse, suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 16 février 2011, puis sous contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 février 2012.

La société TOUPARGEL a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 1er février 2019. Un plan de cession a été arrêté par le tribunal de commerce de Lyon au profit de la société Agihold le 23 décembre 2019, devenue la société PLACE DU MARCHÉ en janvier 2021.

Mme [P] a été placée en arrêt de travail le 10 septembre 2021.

Par courrier du 14 septembre 2021, Mme [P] s'est plainte auprès d'un membre du CSE d'une iniquité dans la répartition des clients entre les télévendeurs, ce qui portait atteinte à ses conditions de travail et à sa santé.

Après avis du CSE, l'employeur a déclenché une enquête interne le 15 octobre 2021 qui s'est déroulée le 20 octobre 2021 au cours de laquelle 12 salariés de l'agence de [Localité 6], dont Mme [P], ont été entendus.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 21 octobre 2021, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 8 novembre 2021. Elle a été mise à pied à titre conservatoire.

Un CSE extraordinaire s'est tenu le 3 novembre 2021.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 12 novembre 2021, Mme [P] a été licenciée pour faute grave.

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Le 10 février 2022, Mme [E] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges afin de contester son licenciement.

Le 3 novembre 2022, la société TOUPARGEL a été placée en procédure de sauvegarde, puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023, les SELARL MARIE DUBOIS et MJ SYNERGIE étant no