Chambre sociale, 5 décembre 2024 — 23/00698
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00698 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPWU
AFFAIRE :
S.A. CENTRE TOURISTIQUE DE MIEL
C/
Commune COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice dûment habilité
MP/MS
Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Michel [Localité 6] , le 05-12-2024.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
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Le cinq Décembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A. CENTRE TOURISTIQUE DE MIEL, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE
APPELANTE d'une décision rendue le 01 SEPTEMBRE 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BRIVE
ET :
Commune COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice dûment habilité, demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me François-charles BERNARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Octobre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte authentique du 15 décembre 2010, la commune de [Localité 1] a consenti un bail commercial à la société Centre Touristique de Miel, portant sur un ensemble immobilier sis village de Miel, commune de [Localité 1], comprenant 11 gîtes, le camping et ses annexes, et un terrain d'une contenance totale de 39h 28a 94 ca, pour une durée de neuf ans du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2018. Aux termes de ce contrat de bail, le bien loué avait pour destination exclusive l'exploitation par le preneur d'un fonds de commerce d'exploitation d'un hameau de gîtes, camping et ses annexes, moyennant un loyer de 20 000 euros HT par an.
Par acte du 29 juin 2018, la commune de [Localité 1] a fait notifier à la société Centre Touristique de Miel un congé avec refus du renouvellement du bail et offre d'indemnité d'éviction pour le 31 décembre 2018.
A compter du 31 décembre 2018, la société Centre Touristique de Miel est restée dans les lieux en qualité d'occupante.
Par acte du 28 mars 2019, la commune de [Localité 1] a fait assigner la société Centre touristique de Miel devant le juge des référés duTribunal de grande instance de [Localité 3] aux fins de faire ordonner une expertise visant à déterminer les indemnités d'éviction et d'occupation dues.
Par ordonnance du 2 mai 2019, en l'absence d'opposition par la société locataire, le Juge des référés a ordonné l'expertise sollicitée. Il a été procédé à des remplacements successifs de l'expert commis, jusqu'à l'a désignation de M. [K] qui a réalisé cet expertise. Il a transmis le 11 novembre 2020, un pré-rapport d'expertise aux parties, qui ont déposé certains dires. Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 16 mars 2021.
Par acte du 16 novembre 2020, la société Centre Touristique de Miel a fait assigner la commune de Beynat devant le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde aux fins de fixation du montant de l'indemnité d'éviction et condamnation à paiement de la commune de Beynat. Par acte du 23 décembre 2020, la commune de Beynat a fait assigner la société Centre Touristique de Miel devant le même tribunal aux fins de fixer le montant de l'indemnité d'occupation et condamnation à paiement par la société Centre Touristique de Miel. Les deux instances ont été jointes.
Par acte du 8 décembre 2021, la commune de [Localité 1] a notifié à la société Centre Touristique de Miel qu'elle se rétract