Chambre sociale, 5 décembre 2024 — 23/00454

ARRET N° .

N° RG 23/00454 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOYS

AFFAIRE :

Association OSENGO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de l'association.

C/

Mme [U] [W]

OJLG/MS

Demande de requalification du contrat de travail

Grosse délivrée à Me Marie-eponine VAURETTE, Me Christophe DURAND-MARQUET le 05-12-2024

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

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Le cinq Décembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Association OSENGO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de l'association., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Carine NIORT, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 05 MAI 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LIMOGES

ET :

Madame [U] [W]

née le 03 Juillet 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marie-eponine VAURETTE, avocat au barreau de BRIVE substituée par Me Moïse BECQUAERT, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Octobre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au

cours de laquelle Madame Olivia JEORGER-LE GAC a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

L'association OSENGO (anciennement dénommée AFORMAC) exerce une activité de prestataire de formation, et est régie par la convention collective des organismes de formation.

Par contrat de travail à durée déterminée d'usage du 4 juillet 2017, Mme [U] [W] a été recrutée par l'association OSENGO pour deux journées de mission le 8 juillet 2017 et le 22 juillet 2017, en qualité d'interprète serbe pour des formations civiques dispensées dans le cadre d'un marché public conclu avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Par la suite, Mme [W] a été employée par l'association OSENGO dans le cadre de 50 contrats de travail à durée déterminée d'usage et 6 avenants, conclus successivement sur la période du 23 septembre 2017 au 31 juillet 2021. Elle a occupé le poste de formatrice située à [Localité 3], ayant pour mission d'animer les formations civiques dispensées dans le cadre de marchés publics conclus avec l'OFII.

A partir du 31 juillet 2021, l'association OSENGO a continué à dispenser des formations civiques pour le compte de l'OFII mais a cessé de conclure des contrats de travail avec Mme [W] pour assurer ces formations.

Le 28 septembre 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges afin d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usages en contrats de travail à durée indéterminée et d'obtenir le versement d'indemnités en découlant.

Par jugement du 5 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Limoges en sa formation de départage a:

- requalifié les contrats de travail à durée déterminée d'usage de Mme [W] en contrat à durée indéterminée,

- condamné l'association OSENGO à verser à la salariée:

- 1.963,87 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat,

- 1.963 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 3.926 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 392 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés afférents,

- 9.815 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté Mme [W] de ses demandes en paiement d'indemnité de précarité, d'indemnité de travail dissimulé, et de paiement de dommages et intérêts,

- ordonné à l'association OSENGO de remettre à Mme [W] les documents