CHAMBRE 8 SECTION 3, 5 décembre 2024 — 24/02972
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 3
ARRÊT DU 05/12/2024
N° de MINUTE : 24/889
N° RG 24/02972 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VT4M
Jugement (N° 22/00010) rendu le 17 Mai 2024 par le Juge de l'exécution de Dunkerque
APPELANTS
Monsieur [B] [J] [W] [Z]
né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 14] - de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 13]
Madame [U] [E]épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] - de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentés par Me Guillaume Guilluy, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
INTIMÉES
Fonds Commun de Titrisation Ornus ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°352 458 368 représenté par la société MCS et Associés, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 334 537 206 ayant son siège social à Paris (75020) venant aux droits du Crédit du Nord, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le n° 456 504 851
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Martine Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Trésorerie de [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 12]
Défaillante, à qui l'assignation à jour fixe a été délivrée par acte du 12 juillet 2024 remis à personne habilitée
Pôle de recouvrement Spécialisé du Nord
[Adresse 3]
[Localité 13]
Défaillante, à qui l'assignation à jour fixe a été délivrée par acte du 15 juillet 2024 remis à personne habilitée
Services des Impôts des Particuliers de [Localité 15]
[Adresse 7]
[Localité 15]
Défaillante, à qui l'assignation à jour fixe a été délivrée par acte du 16 juillet 2024 remis à personne habilitée
Services des Impôts des Particuliers de [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 12]
Défaillante, à qui l'assignation à jour fixe a été délivrée par acte du 12 juillet 2024 remis à personne habilitée
DÉBATS à l'audience publique du 21 novembre 2024 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, conseiller
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié du 30 mai 2006, la société Crédit du Nord a consenti à M. [B] [Z] et à Mme [U] [E] épouse [Z] un prêt d'un montant de 140 000 euros remboursable en 234 mensualités de 980,52 euros au taux de 4,45% l'an destiné à l'acquisition d'un immeuble comprenant deux appartements et un garage situé au [Adresse 9] à [Localité 11] cadastré section AB n° [Cadastre 6].
En garantie du remboursement de ce prêt, un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ont été inscrits sur l'immeuble au profit de la société Crédit du Nord et publiés au service de la publicité foncière de Dunkerque le 3 juillet 2006 sous les références volume 2006V n° 1563.
Par acte du 19 avril 2021, la société Crédit du Nord a cédé un ensemble de créances au Fonds commun de titrisation Ornus, dont celle détenue à l'encontre des époux [Z].
Par acte des 11 février et 9 mars 2022, le Fonds commun de titrisation Ornus a fait signifier à Mme [Z] et à M. [Z] un commandement de payer aux fins de saisie de l'immeuble susvisé. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Dunkerque le 11 avril 2022 sous les références 2022S n°00005.
Par actes du 25 mai 2022, société Fonds commun de titrisation Ornus a fait assigner les époux [Z] à comparaître à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque.
Le commandement a été dénoncé le 1er juin 2022, en leur qualité de créanciers inscrits :
- au service des impôts des particuliers de [Localité 12] ;
- à la Trésorerie de [Localité 12] ;
- au Pôle de recouvrement spécialisé du Nord ;
- au service des impôts des particuliers de [Localité 15] .
Par jugement réputé contradictoire du 17 mai 2024, le juge de l'exécution a :
in limine litis
- rejeté la demande de mainlevée de la saisie immobilière fondée sur les fins de
non recevoir formulées par les époux [Z] pour défaut de qualité à agir, d'une part, et prescription et forclusion, d'autre part, à l'encontre du Fonds commun de titrisat