TROISIEME CHAMBRE, 5 décembre 2024 — 23/05602

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 05/12/2024

****

N° de MINUTE : 24/366

N° RG 23/05602 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VH7I

Jugement (N° 22/02948) rendu le 09 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTS

Monsieur [P] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3] Royaume-Uni

Compagnie d'assurance Liverpool Victoria General Insurance Company Limit Ed prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4] Royaume-Uni

Représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Micheline Szwec-Geller, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

SAS Carlton [Localité 6] Investissement prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Xavier Jacquelard, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

DÉBATS à l'audience publique du 09 octobre 2024 tenue par Stéfanie Joubert magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 septembre 2024

****

EXPOSE DU LITIGE

1.Les faits et la procédure antérieure :

Du 6 au 7 juillet 2019, M. [P] [V] a séjourné à l'hôtel Carlton à [Localité 6], exploité par la société Carlton [Localité 6] investissements. A son arrivée au sein de l'établissement, il a confié au service de voiturier son véhicule Bentley assuré auprès de la compagnie Liverpool Victoria general insurance company limited.

Par courriel du 28 août 2019, la société Intereurope, correspondante en France de la compagnie Liverpool Victoria general insurance company limited, a pris contact avec la direction de l'hôtel, indiquant intervenir dans le cadre du sinistre du 7 juillet, précisant que lors de la reprise de son véhicule, M. [V] avait constaté des dommages et les avait signalés à la réception.

Par la suite, la société Intereurope a transmis au représentant de l'hôtel le rapport d'expertise diligentée à l'initiative de la compagnie Liverpool Victoria, et la facture des réparations d'un montant de 14 674,79 livres sterling, que la société Carlton a refusé de prendre en charge en totalité, estimant que l'intégralité des réparations n'étaient pas dues à la faute du voiturier.

C'est dans ces conditions que par acte en date du 28 avril 2022, M. [V] et la compagnie Liverpool Victoria general insurance company limited ont fait assigner la SAS Carlton [Localité 6] investissements devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de la voir condamner à payer à la compagnie Liverpool Victoria general insurance company limited la somme de 15 976,21 euros et à M. [V] la somme de

1 105,84 euros.

2. Le jugement dont appel :

Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :

1- condamné la SAS Carlton [Localité 6] investissements à payer à M. [P] [V] la somme de 583,82 euros au titre des frais de réparation du véhicule,

2 - rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS Carlton [Localité 6] investissements au titre de la procédure abusive,

3 - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires en ce compris leur demande respective au titre des frais irrépétibles,

4 - condamné la SAS Carlton [Localité 6] investissements aux entiers dépens de l'instance.

3. La déclaration d'appel :

Par déclaration du 19 décembre, M. [V] et la compagnie Liverpool Victoria general insurance company limited ont a formé appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai non contestées, en limitant la contestation du jugement critiqué aux seuls chefs du dispositif numérotés 1 et 3 ci-dessus.

4. Les prétentions et moyens des parties :

4.1. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 18 juillet 2024, la compagnie d'assurances Liverpool Victoria general insurance company limited et M. [V], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1952, 1953 et 1954 du code civil, de :

- les déclarer bien fondé en leur appel,

Y faisant droit,

- infirmer le jugement critiqué en ce qu'il