TROISIEME CHAMBRE, 5 décembre 2024 — 23/04973
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 05/12/2024
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N° de MINUTE : 24/368
N° RG 23/04973 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VF5S
Jugement (N° 19/02528) rendu le 26 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
APPELANTS
Monsieur [D] [V]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [N] [H]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentés par Me Isabelle de Lylle, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représenté par Me Dominique Vanbatten, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué,
Compagnie d'assurance BPCE, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié audit siège
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Me Léa Maenhaut, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
SA Assurances du Crédit Mutuel prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Dominique Vanbatten, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué,
DÉBATS à l'audience publique du 09 octobre 2024 tenue par Stéfanie Joubert magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 septembre 2024
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EXPOSE DU LITIGE :
1. Les faits et la procédure antérieure :
Le 27 février 2018, M. [X] a perdu le contrôle de son véhicule, assuré auprès de la SA Assurances de crédit mutuel IARD (ACM IARD), et a percuté la propriété de Mme [N] [H] et M. [D] [V], que ces derniers ont assuré auprès de la BPCE Assurances (la BCPE).
Un constat amiable a été établi, puis une expertise a été diligentée par les compagnies d'assurance.
Les experts ont chiffré le montant des travaux de remise en état à la somme de
8 276,40 euros, valeur à neuf.
Le 15 octobre 2018, la BPCE a réglé à M. [V] la somme de 4 668,47 euros, correspondant à l'indemnité immédiate, déduction faite de la franchise contractuelle de 130 euros.
La BPCE a exercé son recours au nom et pour le compte M. [V] et Mme [H] auprès des ACM IARD, pour la somme de 7 683,49 euros correspondant au chiffrage des experts après déduction de la vétusté des biens immobiliers.
Le 26 décembre 2018, les ACM IARD ont adressé à la BPCE un protocole d'accord pour un montant de 7 683,49 euros, qui a été retourné signé et daté du 17 juin 2019.
Le 22 mars 2019, la BPCE a réglé aux époux [V] un complément d'indemnisation à hauteur de 3 607,93 euros.
Contestant avoir signé le procès-verbal de transaction du 17 juin 2019, M. [V] et Mme [H] ont, par acte du 14 novembre 2019, fait assigner M. [X] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque, afin de voir déclarer nul ce procès-verbal et d'obtenir réparation de leurs préjudices.
Par acte en date du 30 décembre 2021, les ACM IARD ont fait assigner la BPCE afin de lui voir ordonner sous astreinte à titre principal de préciser les conditions dans lesquelles le procès-verbal de transaction du 17 juin 2019 avait été régularisé, et de justifier du sort définitif du règlement de la somme de 7 683,49 euros au bénéfice de M. [V].
Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement en date du 26 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Dunkerque a :
1 - reçu la société ACM IARD en son intervention volontaire ;
2 - déclaré recevables M. [V] et Mme [H] en leur action ;
3- déclaré nul le procès-verbal de transaction signé le 17 juin 2019 ;
4 - débouté M. [V] et Mme [H] de leurs demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral ;
5- débouté la société BPCE de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
6 - condamné M. [V] et Mme [H] aux dépens ;
7 - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration du 10 novembre 2023, M. [V] et Mme [H] ont formé appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai