Chambre sociale, 5 décembre 2024 — 22/00802

Société [15]

C/

Consorts [A]

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

CPAM 71

C.C.C le 5/12/24 à:

-Me LOYSEAU DE GRANDMAISON

-Me D'OVIDIO

-Sté [15]

(par LRAR)

-CPAM 71

-FIVA (par LRAR)

-[A] [V]

(par LRAR)

-[A] [J]

(par LRAR)

-[A] [T] (par LRAR)

-[A] [P]

(par LRAR)

-[A] [D]

(par LRAR)

-[A] [Y]

(par LRAR)

-[A] [R]

(par LRAR)

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 5/12/24 à:

-Me AVELINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 22/00802 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCUC

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de MACON, décision attaquée en date du 10 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 18/356

APPELANTE :

Société [15]

[Adresse 14]

[Adresse 14]

[Localité 12]

représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Camille TARRAZI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

[V] [G] veuve [A]

[Adresse 1]

[Localité 10]

[J] [A]

[Adresse 16]

[Localité 10]

[T] [A]

[Adresse 3]

[Localité 9]

[P] [A]

[Adresse 6]

[Localité 11]

[D] [A]

[Adresse 4]

[Localité 8]

[Y] [A]

[Adresse 5]

[Localité 10]

[R] [A] épouse [E], agissant en son nom personnel et es-qualité de représentant légal de ses filles mineures [C] et [F] [E]

[Adresse 6]

[Localité 11]

représentés par Me Hélène AVELINE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 17]

[Adresse 17]

[Localité 13]

représenté par Maître Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Ludivine DANCHAUD, avocat au barreau de LYON

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM)

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M. [W] [N] (Autre) en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Olivier MANSION, président de chambre,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseillère,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] a été engagé par la société [15] (la société) du 28 février 1957 au 25 août 1962 puis du 3 février 1964 au 23 février 1999.

Le 19 juin 2017, M. [A] a adressé une déclaration de maladie professionnelle mentionnant « mésothéliome du péritoine » à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire (la caisse), laquelle l'a pris en charge en application de la législation sur les risques professionnels au titre d'un mésothéliome malin du péritoine inscrit dans le tableau n°30 : affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.

Le 22 février 2018, M. [A] a saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et accepté les offres d'indemnisation de ce dernier le 4 avril 2018, comme suit :

- préjudice moral : 38 400 euros

- préjudice physique : 10 000 euros

- préjudice d'agrément : 10 000 euros

- préjudice esthétique : 1 500 euros

Le 5 mars 2018, la caisse a notifié à M. [A] son taux d'incapacité permanente, fixé à 100 %, à la date de consolidation de son état de santé le 9 juin 2017, et lui a attribué à compter du lendemain de la date de consolidation une rente annuelle de 18 336,64 euros.

Le 20 juillet 2018, M. [A] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône et Loire aux fins d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, et les indemnisations subséquentes.

Le 20 décembre 2019, M. [A] est décédé des suites d'un mésothéliome du péritoine.

Suite aux demandes d'indemnisation auprès du FIVA, les offres d'indemnisation du fonds auprès des ayants droit, ont été acceptées, comme suit :

- Mme [V] [G], veuve [A], conjointe de M. [A] : 32 600 euros

- M. [T] [A], fils de M. [A] : 8 700 euros

- M. [J] [A], fils de M. [A] : 8 700 euros

- M. [D] [A], petit-fils de M. [A] : 3 300 euros

- M. [P] [A], petit-fils de M. [A] : 3 300 euros

- Mme [Y] [A], petite-fille de M. [A] : 3 300 euros

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