Chbre Sociale Prud'Hommes, 5 décembre 2024 — 23/00656
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
N° RG 23/00656 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHFH
[M] [E]
C/ [F] [O] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «SARL ATELIERS CHANEAC » etc...
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-LES-BAINS en date du 06 Avril 2023, RG R 23/00002
APPELANT :
Monsieur [M] [E]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentant : Me Audrey GUICHARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIMES :
Maître [F] [O], pour la SCP BTSG 2, es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «SARL ATELIERS CHANEAC »
BTSG
[Adresse 2]
[Localité 3]
UNEDIC - AGS CGEA D'[Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
S.A.R.L. ATELIERS CHANEAC
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 20 juin 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.
Et lors du délibéré par :
Madame Valéry CHARBONNIER, Président,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
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Exposé des faits, de la procédure et des prétentions
M. [M] [E] a été engagé par la SARL Ateliers Chanéac du 7 février 2022 au 6 avril 2022 en contrat à durée déterminée en qualité de technicien de maintenance.
Par courrier du 26 septembre 2022, M. [M] [E] a mis en demeure la SARL Ateliers Chanéac de régulariser des salaires.
M. [M] [E] a saisi le conseil des prud'hommes d'Aix les Bains en sa formation de référé en date du'20 février 2023 aux fins d'obtenir la condamnation de la SARL Ateliers Chanéac à lui verser des rappels de salaire.
Par ordonnance en date du 6 avril 2023, le conseil de prud'hommes d'Aix les Bains statuant en référé, a':
Dit que les bulletins de salaire de février à avril 2022 sont conformes au contrat de travail qui a mentionné par erreur un salaire de 2586,63 € au lieu de 1776,79 €,
Débouté M. [M] [E] de sa demande de rappel de salaire, congés payés et indemnité de précarité,
Débouté M. [M] [E] de sa demande de provision sur dommages et intérêts,
Débouté M. [M] [E] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat et de rectification de l'attestation de salaire destinée à la CPAM,
Condamné la SARL Ateliers Chanéac à verser à M. [M] [E] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la SARL Ateliers Chanéac aux entiers dépens.
M. [M] [E] a relevé appel de cette décision par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 avril 2023. La SARL Ateliers Chanéac a formé appel incident.
Par jugement en date du 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Ateliers Chanéac.
Par dernières conclusions signifiées le 20 mars 2024 à la SCP BTSG2, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Ateliers Chanéac, et à l'Unedic délégation AGS-CGEA d'[Localité 7], auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, M. [M] [E] demande à la cour de :
- déclarer la décision opposable à l'Unedic délégation AGS-CGEA d'[Localité 7] qui devra sa garantie selon les conditions de la loi,
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la SARL Ateliers Chanéac à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau compte-tenu de la liquidation judiciaire,
- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Ateliers Chanéac la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Maître [F] [O] pour la SCP BTSG2, ès qualité de mandataire de la SARL Ateliers Chanéac, aux entiers dépens de la première instance,
- l'infirmer pour le surplus,
Statuant à nouveau,
- juger recevables et bienfondées ses demandes formulées en référé,
- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Ateliers Chanéac les sommes suivantes
* 622,84 € au titre du rappel de salaire du mois de février 2022 outre 623 € au titre des congés payés afférents outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 26 septembre 2022,
* 810,04 euros au titre du rappel de salaire du mois de mars 2022 outre 810 € au titre des congés payés afférents outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 26 septembre 2022,
* 186,85 € au titre du rappel de salaire du mois d'avril 2022 outre 187 € au titre des congés payés afférents outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 26 septembre 2022,
* 198 € au titre du solde restant dû sur l'indemnité de précarité,
* 5000 € nets de CSG et de C