Chbre Sociale Prud'Hommes, 5 décembre 2024 — 23/00447
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
N° RG 23/00447 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGOW
[O] [Y] [H] épouse [L]
C/ [U] [E] [W]
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 30 Décembre 2022, RG F 21/00112
APPELANTE :
Madame [O] [Y] [H] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Virginie HESSEL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000237 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY)
INTIMEE :
Madame [U] [E] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau d'AIN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
qui en ont délibéré
Assistés de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
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Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties:
Mme [T] [N] épouse [L] [O] [Y] a été engagée le 27 juillet 2020 en qualité d'employée familiale auprès d'enfants, niveau 3, garde d'enfants A, par Mme [U] [W] suivant un contrat de travail à durée indéterminée (modèle CESU/URSSAF), prévoyant un salaire horaire brut de 12 €, incluant les congés payés.
La relation de travail était régie par la convention collective des salariés du particulier employeur.
La salariée a été convoquée le 11 septembre 2020 par message WhatsApp à un entretien préalable à son licenciement, lequel s'est tenu le jour même.
Mme [T] [N] épouse [L] [O] [Y] a été licenciée par message WhatsApp du 11 septembre 2020, puis par lettre recommandée du 14 septembre 2020.
Par courrier recommandé du 14 septembre 2020, Mme [T] [N] épouse [L] [O] [Y] signalait à Mme [U] [W] que certaines heures de travail ne lui avaient pas été payées.
Par requête reçue le 16 septembre 2021, Mme [T] [N] épouse [L] [O] [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins de contestation de son licenciement et de paiement d'heures supplémentaires.
Par jugement du 30 décembre 2022, le Conseil de prud'hommes d'Annemasse a:
-Dit que le salaire moyen est de 1.137 € brut;
-Débouté Mme [W] sur la prétention que l'action en contestation du licenciement et l'irrégularité de procédure se heurte à la prescription annale;
-Débouté Mme [L] que son licenciement portait un motif discriminatoire lié à son état de santé;
-Accordé à Mme [L] à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement un mois de salaire soit 1.137 €;
- Accordé à Mme [L] la somme de 693,29 € au titre des heures supplémentaires;
- Débouté Mme [L] de ses autres demandes;
- Débouté Mme [W] de ses demandes;
- Ordonné la remise du solde de tout compte sous astreinte de 10 € par jour à compter de la notification de la décision;
- Ordonné l'exécution provisoire;
- Ordonné Mme [L] à payer à Mme [W] 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamné les parties aux entiers dépens.
Mme [H] épouse [L] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration enregistrée le 16 mars 2023 par RPVA.
Par conclusions notifiées le 13 décembre 2023, Mme [H] épouse [L] [O] [Y] demande à la Cour de :
-Débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes;
-Infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a :
*Dit que le salaire moyen était de 1.137 € brut;
*Débouté Mme [L] de sa demande selon laquelle son licenciement portait un motif discriminatoire lié à son état de santé;
*Accordé à Mme [L] la somme de 693,29 € au titre des heures supplémentaires;
*Débouté Mme [L] de ses autres demandes;
*Ordonné à Mme [L] à payer à Mme [W] 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
-Confirmer pour le surplus le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
-Déclarer nul le licenciement de Mme [L], fondé sur un motif discriminatoire lié à son état de santé;
-Condamner Mme [U] [W] à payer à Mme [O] [L] les sommes suivantes :
- A titre d'indemnité pour licenciement nul : 6 mois de salaire ;
- Au titre des heures supplémentaires : 1.257 € bruts ;
- En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 1.000 €;
-Juger que le salaire mensuel brut de référence pour le calcul des indemnités demandées ci-dessus est de 2.325,75 € bruts;
-Condamner, au titre de la procédure d'appel, Mme [W] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, à verser à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, Me Virginie Hessel, une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide, la somme allouée ne pouvant être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %;
-Condamner