Chbre Sociale Prud'Hommes, 5 décembre 2024 — 23/00241

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

N° RG 23/00241 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFWC

[W] [T]

C/ S.A.R.L. CAP INVESTISSEMENTS Société spécialisée dans le secteur des activités des marchands de biens immobiliers

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 02 Février 2023, RG F 21/00085

APPELANT :

Monsieur [W] [T]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Caroline COLLOMB de la SCP SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat au barreau d'ALBERTVILLE

INTIMEE :

S.A.R.L. CAP INVESTISSEMENTS Société spécialisée dans le secteur des activités des marchands de biens immobiliers

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Guillaume BOSSY de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 20 juin 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par :

Madame Valéry CHARBONNIER, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

********

Faits, procédure et prétentions

M. [W] [T] a été engagé par la SARL Cap Investissements en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2012 en qualité de chargé d'affaires, statut cadre.

La convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers est applicable.

La Sarl Cap Investissements compte moins de 11 salariés.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er mars 2021, M. [W] [T] a été licencié pour faute grave.

Par requête du 18 juin 2021, M. [W] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville aux fins de solliciter une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité pour licenciement abusif, un rappel de salaire sur la prime d'ancienneté, des dommages-intérêts au titre de ses préjudices économique et moral et au titre de l'insécurité juridique dans laquelle il a été maintenue à travers la conduite fautive de la relation de travail par son employeur, un remboursement de charges sur les avantages en nature et un rappel de salaire au titre de la gratification du 13e mois.

Par jugement du 2 février 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a :

- débouté M. [W] [T] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Cap Investissements de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts,

- condamné M. [W] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1000 euros et aux entiers dépens,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Par déclaration au RPVA du 10 février 2023, M. [W] [T] a relevé appel de cette décision dans son intégralité, sauf en ce qu'elle a débouté la société Cap Investissements de sa demande reconventionnelle. La société Cap Investissements a formé appel incident.

Par dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, M. [W] [T] demande à la cour de :

A titre liminaire,

- rejeter et déclarer irrecevables les conclusions responsives et récapitulatives d'intimée de la SARL Cap Investissements notifiées le 28 mai 2024 à15h12,

- infirmer le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

- dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement,

- condamner la Société Cap Investissements à lui verser les sommes suivantes :

* 20 729,48 € d'indemnité légale de licenciement ;

* 12 389,70 € au titre des congés payés,

* 30 773,67 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

* 3 077,37 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ;

* 82 063,11 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif ;

* 754,00 € au titre du rappel sur la prime d'ancienneté ;

* 10 495,78 € au titre du salaire de décembre 2021 ;

* 50 000 € au titre de ses préjudices économique et moral ;

* 10 000 € au titre de l'insécurité juridique dans laquelle il a été maintenu à travers la conduite fautive de la relation de travail par son employeur ;

* 899,54 € au titre du remboursement des charges sur les avantages en nature ;

* 26 896,07 € au titre du rappel de la gratification du treizième mois ;

- débouter la société Cap Investissements de toutes ses prétentions,

- condamner la société Cap Investissements à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ;

- condamner la société Cap Investissements aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 28 mai 2024, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des