2ème Chambre civile, 5 décembre 2024 — 23/01662
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/01662
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de Caen en date du 05 Juillet 2023
RG n° 2021003698
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. CABINET FIDUCIAIRE DE NORMANDIE
N° SIRET : 381 087 519
[Adresse 3]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
S.A.S. LINKT
N° SIRET : 815 109 467
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Jérôme DEREUX, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Karine HEUDRON, avocat au barreau de l'EURE
DEBATS : A l'audience publique du 10 octobre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre et Mme COURTADE, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 05 décembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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La SELARL Cabinet fiduciaire de Normandie a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, en louant une partie de ses locaux à des avocats exerçant en individuel avec un secrétariat commun.
Selon bon de commande du 30 septembre 2019, le Cabinet fiduciaire de Normandie a confié à la SAS Linkt, opérateur de télécommunications, la réalisation de prestations consistant en la fourniture d'une ligne Internet fibre 10 Mb/s, d'un Centrex gérant 13 lignes téléphoniques standard, d'un centrex gérant une ligne téléphonique accueil, et la location d'équipements (téléphones + une extension touches Yealink) pour un montant mensuel de 544 euros HT soit 652,80 euros TTC, et pour une durée minimale de 36 mois.
Le 27 février 2020, un procès-verbal de recette constatant la mise en service de l'installation a été signé par le président du Cabinet fiduciaire de Normandie, à compter duquel la durée minimale d'engagement a commencé à courir pour se terminer le 26 février 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 mars 2020, le Cabinet fiduciaire de Normandie a notifié à la SAS Linkt l'annulation du contrat au motif que l'installation n'était pas conforme à la commande.
Les 29 juin 2020 et 23 octobre 2020, la société Linkt a établi au nom du Cabinet fiduciaire de Normandie des factures d'indemnités de résiliation anticipée d'un montant respectif de 2.229,85 euros et de 19.261,85 euros.
En outre, la société Linkt a transmis au Cabinet fiduciaire de Normandie plusieurs factures de communication jusqu'au terme du préavis de résiliation, d'un montant total de 2.137,97 euros.
Le 25 février 2021, la société Linkt a mis en demeure le Cabinet fiduciaire de Normandie d'avoir à payer l'ensemble des factures transmises.
A défaut de règlement, la SAS Linkt a présenté une requête aux fins d'injonction de payer et obtenu une ordonnance rendue le 29 mars 2021, enjoignant le Cabinet fiduciaire de Normandie de s'acquitter de sa dette.
Le 15 juin 2021, le Cabinet fiduciaire de Normandie a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été signifiée à la diligence de la société Linkt le 17 mai 2021.
Par jugement contradictoire du 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Caen a :
- débouté le Cabinet fiduciaire de Normandie de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné le Cabinet fiduciaire de Normandie à payer à la société Linkt la somme de 18.547,83 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023 ;
- condamné le Cabinet fiduciaire de Normandie à payer à la société Linkt la somme de 2.137,97 euros au titre des factures impayées FCLKT200029734, FCLKT200029735, FCLKT200030562, FCLKT200029737, FCLKT210029079, FCLKT200029738, FCLKT210029080 majorée des intérêts au taux légal plus 10 points à compter de la date d'exigibilité de chaque facture ;
- condamné le Cabinet fiduciaire de Normandie à payer à la société Linkt la somme de 280 euros au titre des factures impayées ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné le Cabinet fiduciaire de Normandie à payer à la société Linkt la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais de procédure d'injonction de payer ;
- débouté la société Linkt du surplus de ses demandes ;
- liquidé les frais de greffe à la