1ère chambre sociale, 5 décembre 2024 — 23/01447

AFFAIRE : N° RG 23/01447

N° Portalis DBVC-V-B7H-HHHN

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 09 Mai 2023 - RG n° 21/00078

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 05 DECEMBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [X] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMEE :

S.A. LA POSTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Franck THILL, substitué par Me JULLIEN, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 23 septembre 2024, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 05 décembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Par contrat de travail intermittent à durée indéterminée à effet du 1er juillet 1998, M. [X] [Z] a été engagé par la société La Poste en qualité d'agent de courrier au centre de tri de [Localité 3].

Par lettre recommandée du 1er octobre 2020, il a été licencié pour faute grave.

Estimant le licenciement nul à défaut sans cause réelle et sérieuse et sollicitant sa réintégration, M. [Z] a saisi le 29 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Coutances, qui, statuant par jugement du 9 mai 2023 a :

- requalifié le licenciement en un licenciement pour faute simple ;

- condamné la société La Poste à lui payer la somme de 4020.64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 402.60 € au titre des congés payés afférents, celle de 19 044.43 € à titre d'indemnité de licenciement et celle de 2200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [Z] et la société La Poste du surplus de leurs demandes ;

- condamné La Poste aux dépens.

Par déclaration au greffe du 15 juin 2023, M. [Z] a formé appel de ce jugement.

Par conclusions n°2 remises au greffe le 6 mars 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [Z] demande à la cour de :

- infirmer le jugement sauf sur les indemnités de procédure et les dépens ;

- à titre principal, prononcer la nullité du licenciement ;

- en conséquence, ordonner à La Poste de procéder à sa réintégration effective dans son emploi d'agent courrier sur le site de la plateforme courrier de [Localité 3], condamner La Poste à lui payer au titre de l'indemnité d'éviction, la somme de 2.010,32 € pour tout mois échus depuis le 1er octobre 2020 et jusqu'au jour de sa réintégration effective, dire que M. [Z] doit bénéficier de 2,5 jours de congés payés par mois échus depuis le 1 er octobre 2020 et jusqu'au jour de la réintégration effective, de condamner La Poste à lui remettre un bulletin de paie faisant apparaitre des congés payés acquis depuis le 1er octobre 2020 et jusqu'au jour de la réintégration effective, ainsi que son ancienneté reprise au 1er juillet 1998, et assortir cette condamnation d'une astreinte de 50,00 € par document et par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, et s'en réserver la liquidation ;

-à titre subsidiaire et dans l'hypothèse d'une impossibilité matérielle de le réintégrer dans son emploi, condamner La Poste à lui payer 48.500,00 € à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, 4.020,64 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 402,60 € au titre des congés payés afférents et 19.044,43 € au titre de l'indemnité de licenciement :

- à titre infiniment subsidiaire, dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner La Poste à lui payer 33.200,00 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.020,64 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 402,60 € au titre des congés payés afférents et 19.044,43 € au titre de l'indemnité de licenciement ;

- en l'absence de réintégration, condamner La Poste à lui remettre un dernier bulletin de paie ainsi qu'un certificat de travail et une attestation destinée à l'assurance chômage, rectifiés pour être conformes à l'arrêt, assortir cette condamnation à une remise de documents d'une astreinte de 50,00 € par document et par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt et s'en réserver la liquidation ;

- en tout état de cause, débouter La Poste de l'ensemble de ses demandes,