2ème Chambre civile, 5 décembre 2024 — 23/00949

AFFAIRE : N° RG 23/00949

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du TJ de CAEN en date du 13 Mars 2023

RG n° 22/03915

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A. ORANGE BANK anciennement dénommée GROUPAMA BANQUE

N° SIRET : 572 043 800

[Adresse 3]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [R] [Y]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représenté et assisté par Me Thierry YGOUF, substitué par Me Gaspard DE BAERE, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 07 octobre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 05 décembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Par acte sous seing privé du 12 février 2009, M. [R] [Y], entrepreneur individuel exerçant une activité d'élevage d'animaux, a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX04] dans les livres de la société Finama banque aux droits de laquelle vient la société Groupama banque, actuellement SA Orange bank.

Ce compte est devenu débiteur à compter du mois de février 2019, ce à hauteur de 19.122,46 euros.

Le 31 août 2021 la banque a procédé à la clôture du compte courant. Le solde debiteur d'un montant de 24 360,06 euros a été viré en recouvrement.

Par dernière lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2021, la société Orange bank a, par l'intermédiaire de la société de recouvrement iQERA, mis en demeure M. [R] [Y] de lui régler la somme de 24.347,56 euros outre les intérêts au taux légal.

Les différents échanges entre M. [Y] et la banque au cours des années 2021 et 2022 portant sur la possibilité de régler le solde débiteur en plusieurs mensualités sont demeurés sans suite.

Par acte d'huissier de justice du 8 novembre 2022, la société Orange bank a fait assigner M. [R] [Y] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d'obtenir le règlement de la somme de 24.347,56 euros.

Par jugement du 13 mars 2023, le tribunal judiciaire de Caen a :

- débouté la société Orange bank de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la SA Orange bank à verser à M. [R] [Y] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- constaté que le jugement est assorti de l'exécution provisoire ;

- condamné la SA Orange bank aux dépens.

Par déclaration du 20 avril 2023 adressée au greffe de la cour, la société Orange bank a relevé appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées le 10 janvier 2024, la société Orange bank demande à la cour de :

- Infirmer le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

- Condamner M. [R] [Y] à payer à la société Orange bank anciennement dénommée Groupama banque venant aux droits de la société Finama banque la somme de 24.347,56 euros majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 décembre 2021, et jusqu'au parfait paiement,

A titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que la clôture du compte n'est pas valablement intervenue,

- Prononcer la résolution judiciaire de la convention d'ouverture de compte consentie par la société Orange bank anciennement dénommée Groupama banque venant aux droits de la société Finama banque à M. [R] [Y] le 12 février 2009 à ses torts exclusifs,

En conséquence,

- Condamner M. [R] [Y] à payer à la société Orange bank anciennement dénommée Groupama banque venant aux droits de la société Finama banque la somme de 24.347,56 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 décembre 2021, et ce jusqu'au parfait paiement,

En tout état de cause :

- Dire et juger qu'en cas d'octroi de délai de paiement, la Cour devra diviser les sommes restant dues sur 10 mensualités égales et devra prévoir une clause de déchéance du terme habituelle indiquant qu'en cas de non-paiement de la moindre échéance, la totalité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible.

- Condamner M. [R] [Y] aux dépens exposés,

- Condamner M. [R] [Y] à payer à la société Orange bank anciennement dénommée Groupama banque une somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédu