1ère chambre sociale, 5 décembre 2024 — 23/00734

AFFAIRE : N° RG 23/00734

N° Portalis DBVC-V-B7H-HFVI

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 27 Février 2023 - RG n° F21/00039

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 05 DECEMBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [G] [C] [J] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Anne-Sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau d'ARGENTAN

INTIMEE :

Association ELVUP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hélène SEGURA, avocat au barreau d'EURE

DEBATS : A l'audience publique du 26 septembre 2024, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme VINOT, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 05 décembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

M. [Z] a été embauché à compter du 2 octobre 2006 en qualité de pédicure bovin par l'association Elvup.

Il est devenu par la suite animateur pédicure.

Le10 août 2020 il a démissionné.

Le 7 juin 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Par jugement du 27 février 2023, le conseil de prud'hommes d'Alençon a :

- débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes

- dit que la période antérieure au mois de septembre 2017 est prescrite

- débouté l'association Elvup de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

M. [Z] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions l'ayant débouté de sa demande et dit sa demande pour partie prescrite.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 16 mai 2024 pour l'appelant et du 7 septembre 2023 pour l'intimée.

M. [Z] demande à la cour de :

- réformer le jugement

- condamner l'association Elvup à lui payer les sommes de :

- 8 680,93 euros au titre des heures supplémentaires

- 868,09 euros à titre de congés payés afférents

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonner à l'association Elvup de remettre sous astreinte une attestation pôle emploi et un bulletin de salaire.

L'association Elvup demande à la cour de :

- confirmer le jugement

- condamner M. [Z] à lui payer les sommes de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 11 septembre 2024.

SUR CE

M. [Z] expose que des heures supplémentaires effectuées ne lui ont pas étéréglées.

Il détaille ainsi sa demande :

- l'employeur resterait redevable de 110,49 heures supplémentaires au titre des heures supplémentaires affectées à un compte épargne temps et théoriquement réglées en début d'année suivante

- 170,31 heures supplémentaires seraient dues au titre des heures d'activ parage à savoir les temps d'enregistrement des données de 20 secondes par animal

- 105,32 heures supplémentaires seraient dues au titre d'heures de trajet

Il sera relevé que les parties s'accordent sur le fait que jusqu'à décembre 2019 en application d'un accord d'entreprise le temps de travail du pédicure était forfaitisé au regard de l'acte technique réalisé, que de surcroît étaient comptabilisés des temps de saisie de données activ'parage, que par un avenant conclu le 28 novembre 2019 il a été convenu d'abroger ce système de forfait et que les pédicures bénéficieraient des dispositions de l'article 61-3 de l'accord collectif relatif au forfait annuel en heures, étant précisé qu'aucune des parties ne justifie du contenu de cet article.

Les deux parties admettent en outre que les heures supplémentaires effectuées étaient affectées à un compte épargne temps et réglées pour l'année en début d'année suivante.

À cet égard, l'employeur fournit un tableau du nombre d'heures supplémentaires porté chaque année au compte épargne temps et énumère les versements adressés au salarié en application du solde figurant au compte en produisant bulletins de salaire et solde de tout compte qui confirment ses affirmations quant au règlement de toutes les heures supplémentaires qu'il indique avoir réglées, ce sans être contesté ni critiqué de façon utile de sorte que toutes les heures supplémentaires que l'employeur indique avoir réglées doivent être considérées comme l'ayant été.

Ces observations é