CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 5 décembre 2024 — 21/06005
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 05 DECEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/06005 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMUL
E.U.R.L. MADATRANS
c/
Monsieur [I] [Z]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Julie CANTE de la SELARL DCJ, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 octobre 2021 (R.G. n°F 19/01662) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 06 novembre 2021,
APPELANTE :
EURL Madatrans, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]
Représentée par Me Julie CANTE de la SELARL DCJ, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[I] [Z]
né le 30 Novembre 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Morgane DUPRE-BIRKHAHN, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2024 en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
et Monsieur Jean ROVINSKI, magistrat honoraire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Valérie Collet, conseillère,
Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire,
greffière lors des débats : Evelyne Gombaud
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
M. [Z] a été engagé en qualité de chauffeur VL, coefficient 118M, par la société Madatrans, par contrat à durée indéterminée à temps complet, à compter du 26 juin 2019. Le 12 juillet 2019, M. [Z] a perçu la somme de 237,65 euros au titre de son salaire pour le mois de juin, sans recevoir de bulletin de salaire. M. [Z] s'est étonné d'un tel montant auprès de son employeur qui l'a reçu en entretien. Dans le même temps, par courrier du 12 juillet 2019, la société Madatrans a indiqué rompre la période d'essai de M. [Z]. Par lettre du 18 octobre 2019, M. [Z] a mis en demeure la société Madatrans de lui transmettre les bulletins de salaire de juin 2019 et juillet 2019 ainsi que les paiements afférents, de lui payer les heures supplémentaires effectuées et de régulariser le paiement de diverses indemnités.
Par requête reçue le 26 novembre 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir la condamnation de la société Madatrans à lui payer ses salaires, les heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé ainsi que les sommes afférentes à la rupture du contrat de travail, analysé en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 7 octobre 2021, notifié le 12 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a :
- condamné la société Madatrans à payer à M. [Z] les sommes suivantes :
* 277,45 euros à titre de solde de salaire et d'heures supplémentaires pour
le mois de juin 2019, outre 23,76 euros au titre des congés payés afférents ;
* 689,67 euros à titre de paiement des heures supplémentaires pour le mois de
juillet 2019 ainsi que 68,96 euros au titre des congés payés afférents ;
* 9191,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
* 1531,87 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la
procédure de licenciement ;
* 1531,87 euros à titre de préavis non effectué ainsi que 153,18 euros au titre des congés payés afférents ;
* 1531,87 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse ;
* 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société Madatrans de sa demande reconventionnelle ;
- débouté M. [Z] de ses autres demandes
-ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné la société Madatrans aux dépens.
Par déclaration électronique du 6 novembre 2021, la société Madatrans a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a :
- condamné la société Madatrans à payer à M. [Z] les sommes suivantes :
* 277,45 euros à titre de solde de salaire et d'heures supplémentaires pour
le mois de juin 2019, outre 23,76 euros de congés payés afférents ;
* 689,67 euros à titre de paiement des heures supplémentaires pour le mois de
juillet 2019 ainsi que 68,96 euros à titre de congés payés afférents ;
* 9191,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
* 1531,87 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la
procédure de licenciement ;
* 1531,87 euros à titr