Chambre Sociale, 5 novembre 2024 — 23/00903
Texte intégral
ARRÊT N°
CE/SMG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2024
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 10 septembre 2024
N° de rôle : N° RG 23/00903 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EURU
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS LE SAUNIER
en date du 04 mai 2023
Code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANT
Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sylvaine CHARTIER, avocat au barreau de LYON, présente
INTIMEES
CAF DU JURA, sise [Adresse 3]
représentée par Me Pascal GARCIA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, présent
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES sise [Adresse 2]
représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON substituée par Me France ECHAUBARD-FERNIOT, avocat au barreau de BESANCON, présente
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 10 Septembre 2024 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Mme Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Mme MERSON GREDLER, Greffière
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 5 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
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Statuant sur l'appel interjeté le 9 juin 2023 par M. [B] [O] d'un jugement rendu le 4 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (Caf) du Jura et à l'établissement public Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a':
- débouté M. [B] [O] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné M. [B] [O] à verser à la Caf du Jura la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- constaté que le courrier du 12 mars 2019 correspondait à la notification d'un licenciement pour motif disciplinaire sur le fondement de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale et non une cessation de fonction non disciplinaire prévue aux dispositions de l'article L. 217-3 du même code,
- dit que la Cnaf doit dès lors être mise hors de cause,
- débouté la Cnaf de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [B] [O] aux entiers dépens,
Vu les dernières conclusions transmises le 4 juin 2024 par M. [B] [O], appelant, qui demande à la cour de':
- infirmer le jugement entrepris,
sur l'exécution du contrat de travail
à titre principal':
- condamner la Caf du Jura à lui verser la somme de 176.268,24 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
à titre subsidiaire':
- condamner la Caf du Jura à lui verser la somme de 88.134,12 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,
sur la rupture du contrat de travail
à titre principal, sur la nullité du licenciement':
- à titre principal, ordonner sa réintégration,
- dire la décision opposable à la Cnaf,
- condamner la Caf du Jura à lui régler':
- un rappel de salaire, du 15 septembre 2019 jusqu'à sa réintégration sur la base de 7.344,51 euros par mois (352.536,48 € au 15 septembre 2023), à parfaire,
- les congés payés afférents (35.253,67 € bruts au 15 septembre 2023), à parfaire,
- à titre subsidiaire, condamner la Caf du Jura à lui verser la somme de 352.536,48 euros nets à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement,
à titre subsidiaire, sur l'absence de cause réelle et sérieuse':
- condamner la Caf du Jura à lui verser la somme de 146.890,20 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
- en tout état de cause, condamner la Caf du Jura à lui verser la somme de 44.067,06 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,
- débouter la Caf du Jura de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer la décision pour le surplus,
en tout état de cause':
- débouter la Caf du Jura et la Cnaf de leurs demandes plus amples et contraires,
- condamner la Caf du Jura à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Caf du Jura aux entiers dépens de l'instance,
Vu les dernières conclusions transmises le 5 décembre 2023 par la caisse d'allocations familiales (Caf) du Jura, intimée, qui demande à la cour de':
- confirmer le jugement entrepris,
- débouter en conséquence M. [O] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner M. [B] [O] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions transmises le 25 octobre 2023 par l'établissement public Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), autre intimée, qui demande à la cour de':
- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier du 4 mai 2023,
- constater que le courrier du 12 mars 2019 correspond à la notification d'un licenciement pour motif disciplinaire sur le fondement de l'article R. 123