Chambre 1-2, 5 décembre 2024 — 23/15422
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 05 DECEMBRE 2024
N°2024/720
Rôle N° RG 23/15422 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJIS
[T] [B]
Compagnie d'assurance MACSF-LE SOU MEDICAL
C/
[J] [F]
Organisme CPAM DU VAR
Etablissement HOPITAL FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD D'EMPLOYEUR DU DOCTEUR [L]
Société YVELIN ON ROTHSCHILD
Société BERKSHIRE HATAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emmanuel BRANCALEONI
Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON
Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 09 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01304.
APPELANTS
Monsieur [T] [B]
médecin, né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]
Compagnie d'assurance MACSF Assurances
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentés par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE
CPAM DU VAR
Agissant pour le compte de la CPAM DES ALPES-MARITIMES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 9]
représentée par Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE
HOPITAL FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD
en qualité d'employeur du Docteur [L]
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SAS YVELIN
dont le siège social est situé [Adresse 8]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Vincent BOIZARD de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Société BERKSHIRE HATAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC
dont le siège social est situé [Adresse 6]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Vincent BOIZARD de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
M. Gilles PACAUD, Président rapporteur,
et Madame Sophie TARIN-TESTOT, conseillère,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024.
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Souffrant d'une cataracte sur chacun de ses yeux, M. [J] [F] s'est fait opérer, le 19 mai 2021, de son oeil droit par le docteur [T] [B].
A cette occasion, une erreur réfractive de 6 dioptries sur le versant myopique aurait été commise.
Dans les suites, M. [F] consultait le docteur [L], ophtalmologue exerçant à titre salarié au sein de l'hôpital Fondation Adolphe Rothschild (FOR).
Le 25 octobre 2021, il bénéficiait d'une opération de son 'il gauche.
Un implant de 22,50 dioptries ayant été posé en lieu et place de celui de 16,50 prévu au programme et une explantation ainsi qu'une réimplantation ont été réalisées le jour même.
Dans les suites, M. [F] a souffert d'un 'dème de cornée.
Le 11 mars 2022, il bénéficiait d'une greffe de cornée endothéliale réalisée par le docteur [S] au centre Hospitalier de [Localité 12]. Celle-ci se serait ensuite décollée ce qui a nécessité une nouvelle intervention chirurgicale réalisée par le docteur [K].
Par acte de commissaire de justice en date des 4, 7, 8 et 9 août 2023, M. [J] [F] a fait assigner le docteur [T] [B], la société d'assurances mutuelles MACSF-Le sou médical (MACSF), la fondation Hôpital Adolphe Rothschild, la société par actions simplifiée (SAS) Yvelin et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes Maritimes devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux