Chambre 1-9, 5 décembre 2024 — 23/15002
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 05 DÉCEMBRE 2024
N° 2024/622
Rôle N° RG 23/15002 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH7X
Société TOP OF THE CAP LTD
C/
[U] [Y]
RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES COMPTABLE DU PÔLE DE
Société SALTORA LTD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Gilles CHATENET
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 04 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00575.
APPELANTE
Société TOP OF THE CAP LTD
société de droit maltais, enregistrée depuis le 13 juillet 2023 auprès du Registre des Sociétés de MALTE sous le numéro C105392, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] (MALTE)
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Monsieur [U] [Y] en qualité d'Huissier des Finances Publiques,
demeurant [Adresse 4]
Monsieur LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES ALPES MARITIMES,
domicilié en ses bureaux sis à la Direction Générale des Finances Publiques des ALPES MARITIMES -, demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés et plaidant par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE
Société SALTORA LTD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] ROYAUME UNIS
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Joëlle FITOUSSI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2024,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La société TOP OF THE CAP Ltd est redevable auprès du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes Maritimes d'une somme de l03 091,46 euros au titre de la taxe sur les salaires et de la Cotisation Foncière des Entreprises, pour la période comprise entre le 30 avril 2019 et le 30 avril 2021.
Pour recouvrer cette créance le PRS des Alpes Maritime a mandaté [U] [Y], Huissier des Finances Publiques, pour procéder à la saisie-vente des biens mobiliers se trouvant dans 1'établissement français de la société TOP OF THE CAP Ltd, sis [Adresse 1].
Un procès-verbal de saisie-vente a été régularisé le 14 décembre 2021 ;
Par courrier du 3 janvier 2022, adressé au Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes (réceptionné le 6 janvier), la société TOP OF THE CAP Ltd a formé opposition de cette saisie.
Le 28 janvier 2022 le Directeur des Finances Publiques y a répondu ;
Le 17 janvier 2022 la société TOP OF THE CAP Ltd a fait délivrer, une assignation au Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes Maritimes ;
Les 21 et 24 janvier 2022, une assignation a été délivrée à Maître [U] [Y], en sa qualité d'Huissier des Finances Publiques ;
Le 28 janvier 2022, une assignation a été délivrée au Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes Maritimes ;
Aux termes de ces assignations, la société TOP OF THE CAP demandait au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice de :
- prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-vente dressé par Me [U] [Y] du 14 décembre 2021 et l'annulation des frais y afférant ;
- condamner la Direction Générale des Finances Publiques -PRS des Alpes Maritimes solidairement avec Me [U] [Y] à lui payer la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie ;
- condamner les requis sous la même solidarité à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens distraits au profit de son conseil ;
Parallèlement à la procédure engagée par la société TOP OF THE CAP Ltd, la société SALTORA Ltd, autre intimée et appelante incidente dans le cadre de la présente instance, a revendiqué la propriété des objets saisis, par courrier en date du 22 décembre 2021, adressé au Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes ;
Une décision de