Chambre 3-3, 5 décembre 2024 — 23/14780

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 05 DECEMBRE 2024

N° 2024/167

Rôle N° RG 23/14780 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHH4

[O] [I] épouse [R]

C/

[D] [R]

[X] [R]

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sébastien BADIE

Me Mathieu JACQUIER

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état de MARSEILLE en date du 28 Septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 14/09253.

APPELANTE

Madame [O] [I] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 11], de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Madame [D] [R]

née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 9], de nationalité française,

demeurant [Adresse 6]

défaillante

Monsieur [X] [R]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9], de nationalité française,

demeurant [Adresse 7]

défaillant

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, nouvelle dénomination de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES, venant aux droits et actions de la société SACCEF, représentée par son directeur général

dont le siège social est sis [Adresse 10],

représentée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DELMOTTE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe DELMOTTE, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 05 Décembre 2024.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024

Signé par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

M. [H] [R] et son épouse [O] [I] (les époux [R]) ont acquis plusieurs biens immobiliers financés au moyen de différents emprunts.

Notamment, suivant deux offres émises le 29 mars 2007, la société GE Money Bank devenue la société My Money Bank, leur a consenti deux prêts d'un montant de 249 185€ chacun, destinés à financer l'acquisition de deux appartements en l'état futur d'achèvement situés à [Localité 8] (84).

Le remboursement de ces prêts était garanti par le cautionnement donné par la société Compagnie européenne de garanties immobilières devenue la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la CEGC).

Les époux [R] ayant cessé d'honorer les échéances des prêts, l'organisme prêteur leur a notifié la déchéance du terme, respectivement les 25 novembre 2008 et 8 janvier 2009.

Estimant avoir été victimes d'agissements frauduleux commis par la société Apollonia, agent immobilier, gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque, les ayant conduit à s'endetter dans des proportions importantes et mettant en cause la responsabilité de nombre d'établissements bancaires et d'un notaire, ils ont, comme nombre d'autres personnes, déposé une plainte pénale laquelle a donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Marseille a été rendue courant 2022. Celle-ci a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 mars 2023.

Par actes d'huissier des 15, 19, 20,21, 22 et 23 octobre 2009, les époux [R] ont assigné la société Apollonia ainsi que plusieurs établissements bancaires dont la société My Money Bank devant le tribunal de grande instance de Marseille en indemnisation des préjudices subis du fait de ces oéprations.

Cette instance est enrôlée sous le numéro RG 09/12808.

Par ordonnance du 1er juillet 2010, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans cette instance 'jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive dans le cadre de l'instruction pénale ouverte devant le juge d'instruction de Marseille' et a ordonné le retrait du rôle.

Parallèlement, par acte d'huissier du 11 mai 2009, la CEGC a assigné les époux [R] devant le tribunal de grande instance de Toulon en paiement de diverses sommes qu'elle a réglées, au titre de son engagement de caution, à l'organisme prêteur.