Chambre 4-8a, 5 décembre 2024 — 23/08931

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 05 DECEMBRE 2024

N°2024/480

Rôle N° RG 23/08931 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSFW

S.A.R.L. [8]

C/

URSSAF [Localité 12]

[Y] [M]

[B] [A]

Copie exécutoire délivrée

le : 05 décembre 2024

à :

- Me Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de PARIS

- Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- URSSAF [Localité 12]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 26 Mai 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 18/03882.

APPELANTE

S.A.R.L. [8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ayant un établissement secondaire sis [Adresse 1], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de PARIS

avocat plaidant et Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE avocat postulant

substituée par Me Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

URSSAF [Localité 12], demeurant [Adresse 13]

représentée par Mme [N] [V] en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIES APPELEES EN LA CAUSE

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 4]

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL [8] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation d'infractions aux interdictions de travail dissimulé n° 01300/2017/000216 du 6 décembre 2017 établi par les services de police à la frontière et adressé au procureur de la République.

Le 6 février 2018, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 12] (URSSAF [Localité 12]) lui a notifié une lettre d'observations en date du 1er février 2018 comportant deux chefs de redressement relatifs à la dissimulation d'emploi salarié et à la réduction générale des cotisations suite au constat de travail dissimulé et une régularisation globale de 9.187 euros de cotisations et contributions sociales et 3.675 euros de majorations de redressement complémentaire.

Par lettre du 26 février 2018, la SARL [8] a formulé des observations auxquelles l'inspecteur du recouvrement a répliqué par courrier du 12 mars 2018 en maintenant le redressement dans ses principes et ses montants.

Par lettre datée du 27 mars 2018, la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF.

Par lettre en date du 11 mai 2018, l'URSSAF [Localité 10] a mis en demeure la SARL [8] de lui payer la somme de 13.394 euros dont 9.187 euros de cotisations, 3.675 euros de majorations de redressement et 532 euros de majorations de retard.

Le 5 juillet 2018, l'URSSAF lui a fait signifier une contrainte émise à son encontre le 2 juillet 2018 aux fins de recouvrement de la somme de 13.394 euros dont 532 euros de majorations de retard au titre des chefs de redressement précédemment communiqués et la lettre de mise en demeure du 11 mai 2018.

Le 31 juillet 2018, la SARL [8] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Par jugement du 26 mai 2023, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, a :

- déclaré recevable l'opposition à la contrainte,

- déclaré régulière la mise en demeure du 11 mai 2018,

- validé la contrainte du 2 juillet 2018 pour un montant de 13.394 euros au titre du 4ème trimestre 2017,

- rejeté les prétentions de la société [8],

- condamné la SARL [8] à verser à l'URSSAF [Localité 10] la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles,

- condamné la SARL [8] aux dépens.

Par déclaration électronique en date du 5 juillet 2023, la SARL [8] a interjeté appel du jugement.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience du 17 octobre 2024, la SARL [8] reprend son uni