Chambre 1-6, 5 décembre 2024 — 22/13044

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 05 DECEMBRE 2024

N° 2024/337

Rôle N° RG 22/13044 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDC4

[P] [T]

C/

S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Olivier FERRI

- Me Pascal ALIAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 23 Juin 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/01364.

APPELANTE

Madame [P] [T]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7296 du 16/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Olivier FERRI de la SARL CABINET FERRI BRUNET KERJAN, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER Société par actions simplifiée au capital de 237 364 812,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° 085 480 796, dont le siège social est sis, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant,avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Jacques-antoine ROBERT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR

Numéro de Sécurité Sociale : [Numéro identifiant 2]

Signification de la DA le 06/12/2022, à personne habilitée., demeurant [Adresse 7]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rédacteur)

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

1. De janvier 2006 à septembre 2009, Mme [P] [T] s'est vu prescrire le médicament Mediator (benfluorex), commercialisé par la SAS Les laboratoires Servier. Des examens médicaux réalisés entre 2010 et 2015 ont établis qu'elle souffrait d'une insuffisance aortique de grade II, et d'une insuffisance mitrale de grade I.

2. Le 6 juin 2014, Mme [P] [T] a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'Oniam) d'une demande d'indemnisation de son préjudice. Le 19 novembre 2015, le collège d'expert de l'[5] a estimé qu'elle présentait un déficit fonctionnel imputable au benfluorex.

3. Le 2 mars 2016, la SAS Les laboratoires Servier a proposé à Mme [P] [T], dans un cadre amiable, une offre d'indemnisation pour un montant de 8 000 euros. Mme [P] [T] n'a pas donné une suite favorable à cette proposition.

4. Par ordonnance de référé du 17 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a désigné le docteur [V], remplacé ultérieurement par le docteur [W], en qualité d'expert judiciaire aux fins, en substance, de se prononcer sur l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie de Mme [P] [T] et la prise du Mediator et, dans l'affirmative, d'évaluer le dommage corporel subi par celle-ci.

5. L'expert commis a clos ses opérations le 10 décembre 2018.

6. Par acte du 11 mars 2021, Mme [P] [T] a assigné les laboratoires Servier, devant le tribunal judiciaire de Toulon, sur le fondement du régime du fait des produits défectueux, en réparation de son préjudice.

7. Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a :

- Rejeté toutes les demandes de Mme [P] [T],

- Condamné Mme [P] [T] aux entiers dépens.

8. Le 30 septembre 2022, Mme [P] [T] a interjeté appel de ce jugement.

9. A l'issue de ses dernières conclusions du 23 septembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [T] demande de :

- Infirmer le jugement entrepris, des chefs suivants :

- 1er chef de jugement critiqué : En ce qu'il a rejeté toutes ses demandes, et donc celles visant à voir condamner la SAS Les Laboratoires Servier, à lui payer les sommes de :

- 3 000 euros au titre d