Chambre 1-6, 5 décembre 2024 — 21/18545

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 05 DECEMBRE 2024

N° 2024/345

Rôle N° RG 21/18545 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITWJ

[I] [C]

C/

[N] [G]

CPAM DU PUY DE DOME

S.A. MAAF ASSURANCES

Compagnie d'assurance MMA IARD

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Compagnie d'assurance MAIF

Association ITINERRANCES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Maud DAVAL-GUEDJ

- Me Stéphane GALLO

- Me Jean pierre BINON

- Me Henri LABI

- Me Joanne REINA

- Me Eric TARLET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Marseille en date du 07 Décembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 15/03483.

APPELANT

Monsieur [I] [C] exerçant sous l'enseigne ETG CLIMATISATION,

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Lisa RAMOS, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [N] [G]

né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DU PUY DE DOME La Caisse Primaire d'Assurances Maladie du PUY-DE-DOME, en charge de l'activité recours contre tiers relative à tous les travailleurs indépendants et leurs ayants-droits, affiliés au sein d'une Caisse Primaire d'Assurance Maladie Métropolitaine ou des Départements et Régions d'Outre-Mer, suite à une décision du Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurances Maladie, Monsieur [Y] [X], en date du 1er janvier 2020, venant aux droits et obligations de la Caisse RSI AUVERGNE (Centre National Recours Contre Tiers) agissant pour compte de la Caisse RSI PROVENCE ALPES en vertu d'une Convention de gestion en date du 1er avril 2016, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié.

demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Pierre BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. MAAF ASSURANCES, demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie d'assurance MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

Prises en leur qualité d'assureurs de Monsieur [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Victoria ANDRE-CIANFARANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

Prises en leur qualité d'assureurs de Monsieur [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Victoria ANDRE-CIANFARANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie d'assurance MAIF, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Dhabougui SERO MORA, avocat au barreau de MARSEILLE

Association ITINERRANCES, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Dhabougui SERO MORA, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La ville de [Localité 12] est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 6] qui ont été donnés à bail à l'association Itinerr