Chambre 3-4, 5 décembre 2024 — 21/01013

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 DECEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 21/01013 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2J3

S.A.R.L. SAULAVRIL

C/

S.A.S. LOCAM

S.A.R.L. TCS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Alain KOUYOUMDJIAN

Me Frédéric BOUHABEN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Décembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 2018007398.

APPELANTE

S.A.R.L. SAULAVRIL prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Florent HERNECQ, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES

S.A.S. LOCAM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée et assistée de Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. TCS agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Saulavril, qui exerce une activité d'agence matrimoniale sous l'enseigne «Fidelio », a souhaité disposer d'une solution de téléphonie (notamment d'un serveur et d'un boîtier) suite à un démarchage effectué en décembre 2016, par un un salarié de la société T.C.S, spécialisée en télécommunication.

Elle s'est engagée dans une opération tripartie impliquant plusieurs contrats dont un contrat de location financière.

C'est ainsi qu'elle a signé les contrats suivants :

-le 12 décembre 2016, avec la société LOCAM, un contrat de location longue durée relatif à un serveur,un poste premium, un boîtier, pour une durée de 63 mois, moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de 342 euros TTC chacun,

-le même jour,avec la société TCS, un bon de commande du matériel loué par la société LOCAM.

Le matériel a fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 19 janvier 2017, lequel ne contient aucune observation.

La société Saulavril s'est plainte, auprès de la société T.C.S, de plusieurs désordres et dysfonctionnements affectant, selon elle, le matériel installé (notamment une impossibilité de répondre aux appels entrants, de faire un transfert d'appel et d'écouter ses messages sur son téléphone fixe).

La société Saulavril a cessé de payer les loyers à compter de décembre 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 mars 2018, la société Saulavril

indiquait à la société T.C.S. qu'elle considérait le contrat du 12 décembre 2016 comme nul et non avenu, ajoutant qu'elle arrêtait de payer les loyers auprès de la société LOCAM.

Compte tenu des impayés, la société LOCAM a adressé le 8 mai 2018 à la société Saulavril, une mise en demeure d'avoir à régler le montant des loyers échus au mois de mars 2018 indiquant qu'à défaut cela entraînerait la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues.

La société LOCAM a sollicité une ordonnance d'injonction de payer.

Par ordonnance du 16 juillet 2018, le président du tribunal de commerce d'Aix-en -Provence faisait injonction à la société Saulavril de payer à la société LOCAM la somme de 6.156 euros en principal, outre celle de 615,60 euros au titre de la clause pénale.

L'ordonnance d'injonction de payer était signifiée par acte d'huissier du 3 août 2018 à la société Saulavril, laquelle formait opposition devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

Dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, la société Saulavril faisait assigner le 10 octobre 2019 la société TCS aux fins d'être relevée et garantie de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge au profit de la société LOCAM.

Par jugement prononcé le 10 décembre 2020, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a