Chambre 3-4, 5 décembre 2024 — 21/00638

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 DECEMBRE 2024

N°2024/

Rôle N° RG 21/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZCX

SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU PLAN

C/

Société BABOU

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Sébastien BADIE

Me Isabelle FICI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 05 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019000550.

APPELANTE

SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU PLAN

, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Aytom MERCURIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SAS BABOU

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas BRODIEZ, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er août 1994, plusieurs sociétés civiles immobilières ont donné à bail à la SARL société de gestion et d'entretien du plan (SGEP), un local commercial situé au sein du centre commercial [3], lieudit [Localité 6], [Localité 2] (13).

Ce local, d'une superficie d'environ 8222 mètres carrés, est un bâtiment dénommé 'bâtiment C', ou encore 'docks Mirebeau', comprend un rez-de-chaussée et un étage. Les lieux donnés à bail à la société SGEP comprennent aussi un terrain composé d'une voie d'accès, d'allées, d'une zone de stationnement et d'espaces verts.

L'ensemble immobilier,soumis au régime de la copropriété, est divisé en lots.

Le bail commercial principal prévoit, concernant sa destination contractuelle, que l'immeuble loué sera affecté au locataire pour l'exploitation d'un centre commercial, directement ou indirectement.

Aux termes d'un acte authentique reçu le 26 avril 2000 la société SGEP, preneuse principale, a donné en sous-location commerciale à la société Eurotextile, devenue par changement de dénomination sociale la société Babou, une partie de son local et ce pour une échéance au 12 juin 2009.

Les lieux loués à la société Eurotextile, aux droits de laquelle vient la société Babou, d'une surface totale d'environ 5.070 mètres carrés, sont constitués d'une surface de vente et de stockage au rez-de-chaussée et d'une surface de vente au premier étage.

Le bail de sous-location définit la destination contractuelle des lieux comme étant 'tous commerces' et prévoit un loyer annuel hors taxes et hors charges de 1.600.000 francs, soit 243.918,43 euros.

Concernant les charges locatives, le bail de sous-location stipule : 'le sous-locataire remboursera au sous-bailleur les charges locatives auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et notamment celles comprises dans les charges de copropriété ainsi que celles afférentes aux prestations fournies par le sous-bailleur à savoir :

-contrats de vérifications et d'installations RIA,

-surveillance des détecteurs de fumée, vérification des trappes de désenfumage,

-nettoyage des allées et parkings,

-fourniture d'eau par le canal de provence et la SEM pour les parties communes,

-électricité des parties communes,

-gardiennage des parkings (...)

-maintenance et contrats se rapportant su système commune du sprinklage à savoir les pompes électriques (...)

-surveillance de l'alarme incendie'.

Aux termes d'un acte extrajudiciaire signifié par Maître [L], huissier de justice à [Localité 5] (63), le 11 décembre 2008, la société SGEP a délivré congé avec offre de renouvellement à la société Babou pour la date du 12 juin 2009.

La Société Babou a accepté le principe de renouvellement.

Un litige s'est n