Chambre 3-3, 5 décembre 2024 — 20/08604

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 05 DECEMBRE 2024

N° 2024/159

Rôle N° RG 20/08604 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGH7I

[J] [D] [M] [N]

C/

S.A. BNP PARIBAS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Victoria CABAYÉ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 24 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019J00175.

APPELANT

Monsieur [J] [D] [M] [N]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS, prise en la personne de son directeur général,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Le 4 juillet 2008, la SARL Azurea a ouvert auprès de la SA BNP PARIBAS un compte bancaire avec facilité de caisse de 1 550 euros.

Le 8 juin 2010, M. [N], gérant de la société, s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la SARL Azurea pour un montant de 24 000 euros.

Le 6 mars 2011, la SA BNP PARIBAS a consenti à la SARL Azurea un prêt de 24 000 euros en garantie duquel M. [N] s'est porté caution dans la limite de 27 600 euros.

Le 29 septembre 2011, la SA BNP PARIBAS a consenti à la SARL Azurea un prêt Silo de 20 000 euros en garantie duquel M. [N] s'est porté caution le même jour dans la limite de 23 000 euros.

Par courrier du 20 septembre 2012, la SA BNP PARIBAS a révoqué la facilité de caisse avec effet différé au 22 novembre 2012.

Par jugement du 25 octobre 2013, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Azurea.

Par courrier du 5 novembre 2013, la BNP PARIBAS a procédé à la clôture du compte bancaire de la SARL Azurea.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 décembre 2013, la SA BNP PARIBAS a déclaré sa créance.

Par jugement du 2 décembre 2014, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Le 7 décembre 2017, un certificat d'irrecouvrabilité a été adressé à la SA BNP PARIBAS.

Par courriers des 11 décembre 2013, 8 avril 2015, 4 mai 2015, 9 septembre 2016, 9 mars 2017, 30 août 2017 et 26 septembre 2019, restés infructueux, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [N] en qualité de caution, de payer les sommes dues.

Par assignation du 29 novembre 2019, la SA BNP PARIBAS a saisi le tribunal de commerce de Grasse d'une action en paiement des sommes dues par la caution.

Par jugement du 24 février 2020, le tribunal de commerce de Grasse a :

- condamné M. [N] [J], gérant, en qualité de caution de la SARL Azurea, à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 5 122,77 euros au titre du solde résiduel débiteur du compte professionnel n°0001003261 de la SARL Azurea cautionnée, à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019, date de l'actualisation et jusqu'à parfait paiement ;

- condamné M. [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 12 829,10 euros au titre du solde résiduel du prêt professionnel consenti à la SARL Azurea, débitrice principale, suivant acte sous seing privé du 6 mars 2011, à parfaire des intérêts au taux contractuel de 4,31 % à compter du 19 novembre 2019 et jusqu'à parfait paiement,

- condamné M. [N] en qualité de caution de la SARL Azurea à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 7 547,05 euros au titre du solde résiduel débiteur du crédit Silo consenti à la SARL Azurea, débitrice principale, suivant acte sous seing privé du 29 septembre 2011, à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019 et jusqu'à parfait paiement,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- condamné M. [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de l 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- outre les dépens.

Par déclaration du 7 septembre 2020 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [N] a interjeté appel