CTX PROTECTION SOCIALE, 25 novembre 2024 — 22/00710

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 22/00710 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXDW

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 25 novembre 2024

88C

N° RG 22/00710 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXDW

Minute N° 24/01125

du 25 Novembre 2024

AFFAIRE :

S.C.E.A. LA FERME BIOLOGIQUE DE DAIGNAC

C/

MSA DE LA GIRONDE

Copie certifiée conforme délivrée le : à S.C.E.A. LA FERME BIOLOGIQUE DE DAIGNAC

MSA DE LA GIRONDE

Me Julie DYKMAN

Copie exécutoire délivrée le: à

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Bruno SAINTOUT, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Luc MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS : A l’audience publique du 24 septembre 2024, assistés de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.E.A. LA FERME BIOLOGIQUE DE DAIGNAC 4 Lieu-dit Larmevaille 33420 DAIGNAC représentée par Me Julie DYKMAN, avocate au barreau de Libourne

ET

DÉFENDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE Service contentieux 13 rue Ferrère - CS 51585 33052 BORDEAUX CEDEX représentée par Mr [C] [H], muni d’un pouvoir spécial

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 22/00710 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXDW

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à une opération de contrôle de main d’œuvre sur la commune de DAIGNAC (33) le 10 Juin 2021 réalisé par l’Adjudant [S] [X] de la Gendarmerie Nationale accompagné des agents de contrôle agrées et assermentés de la Caisse de Mutualité Agricole (MSA) de la GIRONDE, un procès-verbal de travail dissimulé portant la référence 806/2021 a été établi le 11 Juin 2021 à l’encontre de la SCEA FERME BIOLOGIQUE DE DAIGNAC. Le 4 Janvier 2022, la MSA de la GIRONDE a adressé à la SCEA FERME BIOLOGIQUE DE DAIGNAC une lettre d’observations faisant part du constat selon lequel quatre de ses employés contrôlés en situation de travail exerçaient une activité en usant de faux documents d’identité, entraînant l’annulation de l’ensemble des exonérations lui bénéficiant pour la période du 16 Mars au 10 Juin 2021 pour un montant de 11.022,55 Euros. Par courrier daté du 3 Mars 2022, le Conseil de la SCEA FERME BIOLOGIQUE DE DAIGNAC a formulé ses observations et contesté la suppression de l’exonération de ses cotisations pour la période concernée. Par courrier daté du 14 Mars 2022, l’agent de contrôle a informé la SCEA FERME BIOLOGIQUE DE DAIGNAC que ses observations ne modifiaient pas ses conclusions et l’a invitée à prendre contact avec le service de recouvrement. Par requête déposée au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) le 31 Mai 2022, le Conseil de la SCEA FERME BIOLOGIQUE DE DAIGNAC a saisi Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de solliciter l’annulation de la décision de la MSA de la GIRONDE de suppression des exonérations en date du 4 Janvier 2022. L'affaire a été évoquée à l'audience de la mise en état du 11 Janvier 2024 et après deux renvois pour permettre aux parties de se mettre en état, l’affaire a été retenue pour être plaidée à l’audience du 24 Septembre 2024. *.*.*.* Par requête valant conclusions déposées à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Conseil de la SCEA FERME BIOLOGIQUE DE DAIGNAC demande au tribunal, au visa des articles L.133-4-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.522-1 et suivants et L.8221-1 et suivants du Code du Travail, de : - annuler la décision de la MSA de la GIRONDE de suppression des exonérations de cotisations sociales lui ayant été accordées en date du 4 Janvier 2022, - condamner la MSA de la GIRONDE à lui verser la somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. La SCEA FERME BIOLOGIQUE DE DAIGNAC conteste avoir eu recours à un quelconque travail dissimulé. Elle invoque sa bonne foi et soutient qu’elle n’avait aucune raison de penser que ses ouvriers étaient en situation irrégulière et qu’ils usaient de faux document d’identité pour travailler. Elle fait ainsi valoir qu’en l’absence de caractérisation d’infraction à son encontre, la MSA ne peut pas procéder à l’annulation des exonérations de cotisations sociales dont elle bénéficie. *.*.*.* En défense, par conclusions datées du 16 Avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la MSA de la GIRONDE demande au tribunal de constater l’irrecevabilité du recours de la SCEA FERME BIOLOGIQUE DE DAIGNAC.

Elle fait valoir que la SCEA FERME BIOLOGIQUE DE DAIGNAC a saisi directement le tri