CABINET JAF 7, 5 décembre 2024 — 22/05125

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/05125 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2OS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [19]

JUGEMENT

20L N° RG 22/05125 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2OS

N° minute : 24/

du 05 Décembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[U]

C/

[D]

[18]

Copie exécutoire délivrée à Me GONTHIER Me POULOU

le

Notification Copie certifiée conforme à Mme [U] M. [D] le

Extrait délivré à la [15] le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE CINQ DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [G] [U] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (GIRONDE) DEMEURANT : [Adresse 11] [Localité 10]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

d’une part, Et,

Monsieur [M] [Z] [D] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (GIRONDE) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 9]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Hélène POULOU, avocat au barreau de BORDEAUX

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Madame [G] [U] et monsieur [M] [D] se sont unis en mariage le [Date mariage 7] 2010 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 20] (GIRONDE), avec un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation des biens et reçu le 02 décembre 2009 par Maître [T] [Y], notaire à [Localité 13] (GIRONDE).

Quatre enfants sont nés de cette union :

- [F] [D], le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 13] (GIRONDE),

- [A] [D], le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 13] (GIRONDE),

- [N] [D], le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 13] (GIRONDE),

- [S] [D], le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 13] (GIRONDE).

Vu l’assignation à bref délai délivrée par madame [G] [U] épouse [D] le 30 juin 2022 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 19 juillet 2022, acte remis à étude,

Vu l’audience d’orientation et de mesures provisoire qui s’est tenue le 19 juillet 2022,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 4 août 2022,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 13] du 30 mars 2023,

Vu les dernières conclusions de madame [G] [U] épouse [D] notifiées par RPVA le 24 avril 2024,

Vu les dernières conclusions de monsieur [M] [D] notifiées par RPVA le 28 mai 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 septembre 2024,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 03 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [G] [U] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (GIRONDE)

et de :

Monsieur [M] [Z] [D] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (GIRONDE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 20] (GIRONDE), le 20 août 2010, avec un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation des biens et reçu le 2 décembre 2009 par Maître [T] [Y], notaire à [Localité 13] (GIRONDE).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 30 juin 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

En ce qui concerne les enfants

Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur les enfants mineurs issus du mariage.

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : un week-end sur deux, les semaines paires les années paires et les semaines impa