CTX PROTECTION SOCIALE, 25 novembre 2024 — 22/00567

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 22/00567 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WT24

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 25 novembre 2024

88C

N° RG 22/00567 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WT24

Minute N° 24/1124

du 25 Novembre 2024

AFFAIRE :

S.A.R.L. CHATEAU CHEVAL NOIR

C/

MSA DE LA GIRONDE

Copie certifiée conforme délivrée le : à S.A.R.L. CHATEAU CHEVAL NOIR

MSA DE LA GIRONDE

Me Anne PITAULT

Copie exécutoire délivrée le: à

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Bruno SAINTOUT, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Luc MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS : A l’audience publique du 24 septembre 2024, assistés de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CHATEAU CHEVAL NOIR 47-49 Rue Camille Godard 33000 BORDEAUX représentée par Me Pitault, substituée par Me Losse Antoine, avocat au barreau de Bordeaux

ET

DÉFENDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE Service contentieux 13 rue Ferrère - CS 51585 33052 BORDEAUX CEDEX représentée par Mr [J] [K], muni d’un pouvoir spécial

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 22/00567 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WT24

EXPOSÉ DU LITIGE Suite au procès-verbal de travail dissimulé portant la référence 06/2018 établi par des agents de contrôle agrées et assermentés de la Caisse de Mutualité Agricole (MSA)de la GIRONDE, le 10 Août 2018, ces derniers ont adressé à la SARL CHÂTEAU CHEVAL NOIR une lettre d’observations datée du 28 Septembre 2021. Cette lettre chiffre un montant des cotisations redressées à hauteur de 13.176,20 Euros au titre d’un redressement forfaitaire pour travail dissimulé, les agents de contrôle ayant relevé que deux employés en action de travail n’avaient pas été déclarés auprès des organismes sociaux. Par courrier en date du 9 Novembre 2021, la SARL CHÂTEAU CHEVAL NOIR a formulé ses observations et contesté le chef de redressement envisagé. Par courrier du 18 Novembre 2021, les agents de contrôle ont confirmé l’entier redressement et la MSA de la GIRONDE a délivré à la SARL CHÂTEAU CHEVAL NOIR une mise en demeure le 6 Décembre 2021 pour un montant total de 13.176,20 Euros correspondant à diverses cotisations. Par courrier daté du 10 Janvier 2022, le Conseil de la SARL CHÂTEAU CHEVAL NOIR a saisi la Commission de Recours Amiable de la MSA de la GIRONDE d’une contestation du redressement de cotisations d’un montant de 13.176,20 Euros. Par requête déposée au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) le 2 Mai 2022, le Conseil de la SARL CHÂTEAU CHEVAL NOIR a saisi Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la MSA de la GIRONDE saisie le 10 Janvier 2022. Le recours a été enregistré sous le N°RG 22/00567. Le 29 Juin 2022, la Commission de Recours Amiable de la MSA de la GIRONDE, après avoir constaté le bien fondé du procès-verbal d’infraction de travail dissimulé et le respect du formalisme de la lettre d’observations, a confirmé le bien fondé du redressement pour 13.176,20 Euros. Par requête déposée le 10 Novembre 2022, le Conseil de la SARL CHÂTEAU CHEVAL NOIR a saisi Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la MSA de la GIRONDE du 29 Juin 2022 notifiée le 14 Septembre 2022. Le recours a été enregistré sous le N°RG 22/01521. Les dossiers ont été joints hors audience le 9 Janvier 2024. L'affaire a été évoquée pour la première fois à l'audience de mise en état du 11 Janvier 2024 et renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux parties de se mettre en état. Les parties ayant régulièrement été convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 24 Septembre 2024. *.*.*.* Par requête valant conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Conseil de la SARL CHEVAL NOIR demande au tribunal de : - annuler le redressement de cotisations d’un montant de 13.126,71 Euros, - condamner la MSA de la GIRONDE à payer la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Conseil de la SARL CHEVAL NOIR fait valoir un vice de procédure de nature à entraîner la nullité de l’entier contrôle de la MSA de la GIRONDE. Il soutient que la lettre d’observations adressée le 28 Septembre 2021 n’est pas conforme aux exigences légales de l’article R.724-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce qu’elle ne pr