7ème CHAMBRE CIVILE, 29 novembre 2024 — 23/01182

N° RG 23/01182 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQTH

7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT FIXATION D’UN CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] 7EME CHAMBRE CIVILE 54G

N° RG 23/01182 N° Portalis DBX6-W-B7H-XQTH

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

MAF Syndicat des Copropriétaires [Adresse 26] (Syndic : SARL AQUIGESTION)

C/

SA AXA FRANCE IARD SARL ENTREPRISE DE COUVERTURE ZINGUERIE MORICEAU NORBERT SA GENERALI IARD SA MAAF ASSURANCES MUTUELLES [Localité 23] ASSURANCES SAS PHILIPPE [T] AXA FRANCE IARD SA MMA IARD SMABTP SAS SOCOTEC CONSTRUCTION

Grosse Délivrée le : à SCP D’AVOCATS JEAN- PHILIPPE LE BAIL SCP DELAVALLADE RAIMBAULT SCP DGD SELARL GALY & ASSOCIÉS SELARL GARONNE AVOCATS AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE SELARL RACINE [Localité 20]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

MAF en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, de responsabilité civile et professionnelle de Monsieur [O] [D], de la SELARL LS ARCHITECTES & ASSOCIES et de la SCI [Adresse 29] [Adresse 3] [Localité 16]

représentée par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 26] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, domicilié en cette qualité au siège social sis (demandeur dans le RG 23/00791 joint au RG 23/01182) [Adresse 13] [Localité 9]

représentée par Me Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SOCOTEC et de l’entreprise VITORINO [P] [Adresse 6] [Adresse 27] [Localité 19]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ENTREPRISE DE COUVERTURE ZINGUERIE MORICEAU NORBERT [Adresse 5] [Localité 11]

représentée par Me Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS PHILIPPE [T] [Adresse 4] [Localité 15]

représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la Société [R] [Adresse 21] [Localité 18]

représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA (MUTUELLES [Localité 22] MANS ASSURANCES) IARD en qualité d’assureur de la SETRAG [Adresse 2] [Localité 14]

représentée par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/01182 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQTH

SAS PHILIPPE [T] [Adresse 1] [Localité 10]

défaillante

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SA SOCOTEC [Adresse 7] [Localité 19]

représentée par Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP en qualité d’assureur de le SARL ENTREPRISE DE COUVERTURE ZINGUERIE MORICEAU NORBERT [Adresse 31] [Adresse 30] [Localité 8]

représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la SOCOTEC FRANCE [Adresse 12] [Localité 17]

représentée par Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 26, 29 et 30 avril 2019 à la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SOCOTEC et de l’entreprise VITORINO DA [N], la société MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société [R], la compagnie MUTUELLES [Localité 23] ASSURANCES venant aux droits de la compagnie AZUR es qualité d’assureur de la société d’études et de travaux de la Gironde (SETRAG), la SAS PHILIPPE [T] et son assureur la société GENERALI IARD, la société HOLDING SOCOTEC venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, la société ENTREPRISE DE COUVERTURE ZINGUERIE MORICEAU NORBERT et son assureur la SMABTP, à la demande de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur Dommages Ouvrage, de responsabilité civile et professionnelle de Monsieur [O] [D], de la SELARL LS ARCHITECTES & ASSOCIES et de la SCI [Adresse 29], aux fins de condamnation in solidum à la garantir et relever intégralement indemne des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 28] DEMEURES [Adresse 24], demandeur d’une expertise judiciaire dans le cadre d’une instance initiée devant le juge des référés (RG 19/04234) ; N° RG 23/01182 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQTH

Vu l’ordonnance de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et retrait du rôle du 26 juillet 2019 ;

Vu l’assig