Jex, 6 décembre 2024 — 24/00211

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 06 Décembre 2024

N° RG 24/00211 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIJ4

DEMANDERESSE :

Madame [E] [F] épouse [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] A [Localité 3], représenté par son syndic, le cabinet LEDOUX domiciliée : chez Le cabinet Ledoux [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 27 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2024, prorogé au 06 Décembre 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00211 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIJ4

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [F] est locataire d’un appartement n°42 situé [Adresse 2] à [Localité 3], propriété de Monsieur [T] [Y], suivant contrat de bail conclu le 29 mai 2017.

Monsieur [T] [Y] a donné mandat de gestion à la société In Media Patrimonia Gestion.

A compter de mars 2021, Madame [F] s’est plainte de désordres affectant son logement.

Par acte d’huissier des 10 mars et 11 avril 2022, Madame [F] a fait assigner en référé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille la société à responsabilité limitée in Media Patrimonia Gestion et Monsieur [Y] aux fins de voir constater les désordres d’humidité et leurs conséquences affectant l’appartement sis [Adresse 2] à [Localité 3] qui ne le rendent pas conforme aux normes de décence, constater la carence de M. [T] [Y] et la société In Media Patrimonia Gestion dans la réparation des causes des désordres et de leurs conséquences, condamner in solidum M. [T] [Y] et la société In Media Patrimonia Gestion à réaliser les travaux nécessaires dans l’habitation occupée par Mme [F] en particulier le changement de la porte fenêtre et les équipements d’étanchéité et de ventilation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, condamner in solidum M. [T] [Y] et la société In Media Patrimonia Gestion à payer à Mme [E] [F] épouse [L] une provision de 5 000 euros à valoir sur son préjudice, condamner in solidum M. [T] [Y] et la société In Media Patrimonia Gestion au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum M. [T] [Y] et la société In Media Patrimonia Gestion aux dépens (assignation enrôlée sous le numéro 54/22).

Par acte d'huissier en date du 23 mars 2022, M. [T] [Y] et la SARL IN MEDIA PATRIMONIA GESTION ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son syndic, le cabinet LEDOUX, devant le juge des contentieux de la protection de Lille aux fins : - qu'il soit donné acte à M. [Y] qu'il changera la porte fenêtre de l’appartement dès qu'il aura été mis un terme à la cause des désordres ; - déclarer irrecevables les demandes de Madame [E] [F] épouse [L]; - subsidiairement condamner le défendeur à le garantir de toutes les condamnations en principal, intérêts et frais qui pourraient être mises à sa charge ; - en tout état de cause, ordonner une expertise afin de déterminer la cause des désordres allégués par Madame [E] [F] épouse [L] et les moyens d'y remédier, fournir au tribunal les éléments permettant de statuer sur les éventuelles responsabilités, et les préjudices subis, dire si des travaux urgents sont nécessaires, les décrire le cas échéant et en faire une estimation sommaire ; - de leur donner acte qu'ils sont prêts à procéder à la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert (assignation enrôlée sous le numéro 52/22).

Par assignation du 3 juin 2022, Madame [F] a fait assigner en référé la société In media Patrimonia Gestion en sa qualité de mandataire de Monsieur [Y] (assignation enrôlée sous le numéro 69/22).

Suivant ordonnance de référé contradictoire en date du 4 juillet 2022, la juridiction saisie a : -ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 52/22, 54/22 et 69/22, -déclaré recevable la demande de Mme [E] [F] épouse [L] à l'encontre de M. [T] [Y] et de la SARL In Media Patrimonia Gestion, en qualité de mandataire de M. [T] [Y], - déclaré irrecevable la demande de Mme [E] [F] épouse [L] à l’encontre de la SARL In Media Patrimonia Gestion en son nom personnel, - débouté Mme [E] [F] épouse [L] de ses demandes à l’encontre de la SARL In Media Patrimonia Gestion, - ordonné à M. [T] [Y] d’exécuter les travaux sur la ventilation et les équipements d’étanchéité et procéder au changement de la porte-fenêtre