Chambre 01, 6 décembre 2024 — 22/04929

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/04929 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLMM

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSES:

Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, prise en la personne de son Secrétaire Général en exercice. domiciliée : chez case 425 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Caroline LEGROS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON, plaidant

Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC FO), INTERVENANT VOLONTAIRE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marie-Ange NICOLIS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Thomas NOVALIC, avocat au barreau de LYON, plaidant

DÉFENDERESSE:

S.A.S.U. CASTORAMA, immatriculée au RCS de [Localité 48] METROPOLE sous le numéro 451 678 973, prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 86] [Localité 3] représentée par Me Bruno PLATEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Novembre 2023.

A l’audience publique du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 Décembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Décembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

La société CASTORAMA FRANCE est une société qui exploite un réseau de 92 magasins en France spécialisés dans la distribution de produits de bricolage et d’équipements de la maison. Elle a un siège social situé à [Localité 74]. Un de ses magasins est situé à [Localité 17].

Le litige s’inscrit dans le contexte de la législation du travail sur le repos dominical.

Par décret du 7 mars 2014, les établissements de commerce de détail du bricolage ont été inscrits sur la liste des établissements pouvant déroger de plein droit et de manière permanente, à la règle du repos dominical.

Le 20 juin 2014, a été conclu entre la société CASTORAMA FRANCE SAS et le syndicat CFDT un accord d’entreprise relatif aux garanties et aux contreparties au travail dominical. Après avoir rappelé que “Castorama souhaite réaffirmer l’engagement pris dans l’accord de branche de ne pas utiliser le décret du 7 mars 2014 pour généraliser le travail dominical”, et “dans l’attente d’une future évolution du cadre législatif et/ou réglementaire”, Castorama s’engageait spécifiquement :

- à limiter les magasins ouverts de manière permanente le dimanche à ceux mentionnés dans la liste des magasins annexés à l’accord de branche,

- s’agissant des magasins exceptionnellement ouverts le dimanche et à l’exception de ceux situés dans des zones touristiques, elle s’engageait à limiter les ouvertures exceptionnelles de ces magasins à 5 dimanches par an, ce qui fut le cas de l’établissement de [Localité 17],

Ledit accord d’entreprise précisait encore : “Il est rappelé que ces engagements quant à la limitation des ouvertures dominicales s’inscrivent dans le contexte particulier du décret du 7 mars 2014. Dès lors, si le cadre légal et/ou réglementaire actuel sur le travail dominical venait à évoluer, ces engagements cesseraient de s’appliquer de plein droit.”

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Coronavirus, la société CASTORAMA a envisagé de faire ouvrir le dimanche de façon plus fréquente, ses magasins.

Ainsi, la société CASTORAMA a informé le 18 décembre 2020 le comité social et économique central de sa volonté de généraliser l’ouverture le dimanche de la totalité de ses magasins.

Puis, la société CASTORAMA a décidé unilatéralement de généraliser l'ouverture de ses magasins le dimanche.

Par jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Lille a :

- fait interdiction à la société CASTORAMA d’ouvrir son établissement de [Localité 17] le dimanche au delà de cinq dimanches par an,

en conséquence,

- dit que pour l’année 2021, elle ne devra plus ouvrir son établissement de [Localité 17] le dimanche, sous astreinte de 25 000 euros pour chaque dimanche ouvert constaté ;

- condamné la société CASTORAMA à payer à la Fédération CFTC commerces, services et forces de vente syndicat la somme de 1500 euros en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession ;

- condamné la société CASTORAMA à payer au comité social et économique d’établissement de [Localité 17] la somme de 1500 euros en réparation de son préjudice.

Le 24 septembre 2021, la cour d’appel de [Localité 33] a confirmé le jugement.

En avril 2021, la société CASTORAMA a dénoncé l’accor