Chambre 01, 6 décembre 2024 — 22/03620

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/03620 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGD5

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE:

Société SELECT INVEST 1, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 784 852 261 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

S.C.I. BALMERA immatriculée au RCS de LILLE sous le N° 421 831 587 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Mohand MAAMOURI, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE, postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Novembre 2023.

A l’audience publique du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 Décembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Décembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Paracte sous seing privé du 16 mai 2011, la société SELECT INVEST 1, en qualité de bailleur, a conclu avec la SCI BALMERA, en tant que preneur, un contrat de location d’emplacements de parking situés au sous-sol de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée d’un an du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 2000 euros hors taxe, charges et accessoires.

Le 15 décembre 2021, la société SELCT INVEST 1 a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, un congé à la SCI BALMERA moyennant un préavis de 15 jours.

Par exploit d’huissier du 13 janvier 2022, la SCI BALMERA a contesté le congé, faisant valoir que le contrat de location devait être requalifié en bail commercial et qu’elle n’entendait pas quitter les lieux, conformément au statut des baux commerciaux.

La société SELCT INVEST 1 a fait délivrer une sommation de quitter les lieux par acte d’huissier du 12 avril 2012.

Faute de libération des lieux, la société SELECT INVEST 1 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lille la SCI BALMERA.

LA SCI BALMERA a constitué avocat. Les parties ont échangé leurs écritures.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 9 novembre 2023, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 10 septembre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

Exposé des prétentions et des moyens

Selon ses dernières écritures signifiées par la voie électronique le 16 mai 2023, la société SELECT INVEST 1 demande au tribunal de :

Vu l’article anciennement 1134 du code civil et désormais 1103 et 1104 du code civil Il est demandé au Tribunal de céans de :

Débouter la SCI BALMERA de ses demandes ; Juger que le congé du 15 décembre 2021 est valable pour avoir été donné conformément au contrat de location d’emplacement de parking du 16 mai 2011; Ordonner l’expulsion de la SCI BALMERA des deux emplacements de parking situés au sous-sol de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] et correspondant aux lots n°1111 et 1112 et la restitution des badges d’accès à la société SELECTINVEST 1 ; Condamner la SCI BALMERA à payer à la société SELECTINVEST 1 la somme mensuelle de 526,92 euros à titre d’indemnité d’occupation, outre les taxes et charges et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ; Juger que le dépôt de garantie d’un montant de 572,11 euros sera conservé par la société SELECTINVEST 1 ; Condamner la SCI BALMERA à payer à la société SELECTINVEST 1 la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Après avoir souligné qu’elle n’a jamais tiré argument d’un prétendu caractère précaire du bail, elle soutient principalement que l’action en requalification du bail en bail commercial est irrecevable parce que prescrite, sur le fondement de l’article L. 145-60 du code de commerce.

Sur le fond, elle soutient que l’emploi du terme précaire dans le contrat de location doit se comprendre comme temporaire et que le contrat mentionne également qu’il est conclu à titre civil ; qu’il n’a jamais été convenu entre les parties de tenter de contourner le statut des baux commerciaux ni de soumettre le bail à ce statut ; qu’il est clair qu’il s’agit d’un contrat de location d’emplacements de parking pour y garer des véhicules de tourisme, à l’exclusion de toute activité artisanale ou commerciale. Elle aj