CTX PROTECTION SOCIALE, 18 novembre 2024 — 20/01644

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 20/01644 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VES6

DESISTEMENT du : 18 novembre 2024

assurée : [F] [V] [P]

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 NOVEMBRE 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 18 novembre 2024 partie demanderesse

S.A.S. [5] ([6]) [Adresse 1] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON partie défenderesse

[8] [Adresse 4] dispensée de comparution

Composition du Tribunal

Présidente : Madame Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Madame [M] [B] Assesseur collège salarié : Madame [O] [J]

Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [5] ([6]) en date du 17 septembre 2024,

Attendu que la [7] accepte le désistement, par courrier en date du 15 novembre 2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [5] ([6]),

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [5] ([6]),

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 18 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Madame Isabelle BELACCHI Greffiere Madame Justine AUBRIOT Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [5] ([6])

[8]

Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486

Une copie certifiée conforme au dossier