CTX PROTECTION SOCIALE, 3 décembre 2024 — 23/01613

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 23/01613 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJPR

DESISTEMENT du : 27/11/2024

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 03 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 03 décembre 2024 partie demanderesse

[7] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée Comparante partie défenderesse

Epoux [I] [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant

Composition du Tribunal

Présidente : Florence AUGIER Assesseur collège employeur : Alain MARQUETTY Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de [7] en date du 27/11/2024 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 03 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Nabila REGRAGUI Greffière Florence AUGIER Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[7]

[I] [H] [Y]

Me Thierry DRAPIER, vestiaire :

Une copie certifiée conforme au dossier