CTX PROTECTION SOCIALE, 26 novembre 2024 — 20/01320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 20/01320 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U772

Minute n° :

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Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile.

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Il doit être formé auprès de :

M. Le Premier président Cour d'appel de Lyon Greffe de la Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 5]

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JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT _______________________________

Audience publique du 26 novembre 2024 Jugement du 26 novembre 2024

partie demanderesse

Madame [I] [M] demeurant [Adresse 3] [Localité 8]

comparante en personne partie défenderesse

[9] demeurant Service contentieux général [Localité 7]

représentée par Madame [X] [N] munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Claude NOEL Greffière : Sophie PONTVIENNE

DÉCISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [I] [M] :

[Adresse 3] [Localité 8]

ATTENDU que Madame [I] [M] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire d’ANNECY et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [I] [M] à la [9],

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du :

Pôle social du Tribunal judiciaire d’ANNECY [Adresse 2] [Localité 8]

Jugement prononcé le 26/11/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Sophie PONTVIENNE Greffière Julien FERRAND Président