GNAL SEC SOC: CPAM, 20 novembre 2024 — 22/02898

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74

JUGEMENT N° 24/04852 du 20 Novembre 2024

Numéro de recours : N° RG 22/02898 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UVR

AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [M] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 1] non comparant, ni représenté

c/ DEFENDEUR Organisme [7] [Localité 3] comparant

DÉBATS : À l'audience publique du 20 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : NAL Marianne AIDOUDI Soraya La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier reçu au greffe le 31 octobre 2022, Monsieur [Y] [M] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [5] saisie le 29 août 2022 relative à sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n° 212706139 du 6 juillet 2021. Bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience du 20 Novembre 2024 ( Bulletin de renvoi remis à l’audince du 18 avril 2024 ) , Monsieur [Y] [M] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS ATTENDU que la procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire : VU l’article 468 du Code de procédure civile ; DÉCLARE CADUC le recours introduit par Monsieur [Y] [M] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du Tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours. A [Localité 9], le 20 Novembre 2024

La greffière du Pôle social La Présidente

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