GNAL SEC SOC: RD/CARSAT, 26 novembre 2024 — 24/04266
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04266 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RBP Date du Recours : 26 septembre 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte n°00393269W-0213290 du 10/09/2024 signifiée le 16/09/2024 d’un montant de 12 827.85 euros ( contribution au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle : salarié [12], n° de SS : [Numéro identifiant 1] ) Mise en demeure du 24/05/2024 N° identifiant : 849340195
Code recours : 88B
N°minute : 24/04910 DEMANDERESSE Organisme [9] [Adresse 4] [Localité 6]
DEFENDERESSE S.A.R.L. [10] [Adresse 5] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 17 octobre 2024, l’établissement public [9] a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [10] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 10 septembre 2024 pour un montant de 12 827,85 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge l’établissement public [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 11], le 26 Novembre 2024 La Présidente
Notifiée le :