GNAL SEC SOC: CPAM, 26 novembre 2024 — 24/03678
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/03678 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MRD Date du Recours : 06 août 2024 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA [8] EN DATE DU 23/07/2024 : ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GUERI LE 22/01/2024 SUITE A LA MALADIE ([Localité 12] N°57) N°193320134 DU 20/12/2019 DECISION INITIALE DU 23/01/2024 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89A
N° minute : 24/04908 DEMANDEUR Monsieur [M] [E] [Adresse 6] [Localité 4]
DEFENDERESSE Organisme [9] ****** [Localité 2]
ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
Par requête en date du 6 août 2024, monsieur [M] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la [9] tendant à contester une décision concernant la prise en charge de sa maladie.
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, monsieur [M] [E] est domicilié [Adresse 5], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […] II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
Vu les observations du demandeur qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent. PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par monsieur [M] [E] au profit du pôle social du tribunal judicaire de NIMES auquel la procédure sera transmise. En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. A [Localité 11], 26 Novembre 2024 La Présidente
Notifiée le :