GNAL SEC SOC: CPAM, 26 novembre 2024 — 22/03010
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/03010 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WEY Date du Recours : 14 novembre 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 12/05/2022 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE L'IMPUTABILITE DES SOINS ET ARRETS DE TRAVAIL EN LIEN AVEC L'ACCIDENT DU 14/12/2020 DE SON SALARIE MONSIEUR [O] [B] N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E
N°minute : 24/49921 DEMANDERESSE S.A.S.U. [Localité 11] [10] ENCEINTE PORTUAIRE GPMM - PORTE 4 - TERMINAL CONTENEURS [Adresse 12] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties: Monsieur [O] [B]
DEFENDERESSE Organisme [7] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 6 novembre 2024, la S.A.S.U. [Localité 11] [10] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S.U. [Localité 11] [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 26 Novembre 2024 La Présidente Notifiée le :